CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6549e325bc1a528318e0979f
6 novembre 2023
Dans ces conditions, Madame [H] ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la banque à son obligation de conseil tenant à la situation de la société.
1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef5
6 novembre 2014
L'attestation émane de la société 2AD Ingénierie et non de la société 2AD Architecture.
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e836
10 avril 2025
Sur la consultation des délégués du personnel: La société La Maison du Convertible Groupe Miswa soutient avoir respecté son obligation de consultation des délégués du personnel et conclut au rejet de
615e0db4c25a97f0381f4ef7
M°[B] et sa société civile professionnelle font observer que la société venderesse, la société Financière Barbatre n'a pas été attraite en la procédure.
2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
La majorité du capital social de la SARL Sovalvip à hauteur de 74% est détenue par les époux [P], associés , et une minorité de blocage, à hauteur de 26%, par la société Selima, filiale à 100% de la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
631986a151eeae4f1309d0af
7 septembre 2022
anonyme CST France, filiale de la société Anaveo, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 juillet 2005 à effet du 8 juin 2005 en qualité d'attaché commercial.
Chambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d817
11 avril 2024
Sa demande fondée en premier lieu sur la responsabilité contractuelle de la société Eco Environnement sera rejetée dès lors que la lecture de la convention de crédit vendeur liant les deux sociétés ne
6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
Il fait valoir une condamnation de sa société « Imprimerie LA TOSCANE », en date du 07/02/2011, à verser une somme de 409 362,47 euros à la société MANROLAND.
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
, NEWSUN LIMITED et PEKERM INVESMENT LTD, et de [V] [B] - rejeté la demande de la société [Personne physico-morale 1] et des intervenants volontaires de communication du bilan économique, social et environnemental
1ère chambre 1ère section
61628cd1293034a8c342f705
31 janvier 2013
et en droit fiscal, composé d'une clientèle entre 40 et 50 sociétés ou groupes de sociétés récurrents ; qu'il convient de relever toutefois que l'acte de présentation de clientèle du 30 mars 2004 ne comporte
5fdb2c5562f704025cc7082a
2 avril 2019
de l'obligation conventionnelle de reclassement, au retour d'une expatriation à l'étranger et modification du contrat de travail -inobservation de l'obligation de sécurité à son égard prenant la
Chambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
La société Premium Energy a conclu au rejet des demandes et à titre subsidiaire au débouté des demandes présentées à son encontre par la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
Chambre 1-3
5fca46e0fd0c9f9c64910a1a
26 novembre 2020
[F] la somme globale de 3 000 euros ; rejeté la demande des sociétés Mutuelles du Mans Assurances Iard et MMA IARD.
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191ab
4 juillet 2025
[G] [P] pour faute grave est fondé, - JUGER que la Société LOC + n'a pas omis de déclarer des heures travaillées sur les bulletins de paie de M.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
Le contrat sera résilié par la société Deliveroo le 4 mai 2020 pour des manquements graves. M.
Ch. Sociale -Section A
642d147ccb8fa004f57da1ab
4 avril 2023
assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Chambre Prud'homale
69f447a6cdc6046d472ee2c7
30 avril 2026
[2] a méconnu son obligation de reclassement ; - juger que la société [2] a manqué à ses obligations au titre du respect des critères d'ordre en matière de licenciement économique ; En conséquence
Chambre civile TGI
62873363c1d4e9057d612fa2
19 avril 2022
La société SNT soutient que Monsieur [H] est son seul et unique débiteur.
Ch. Sociale -Section B
65b361b31d7564000872de84
25 janvier 2024
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin
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