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323 résultats pour « inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6549e325bc1a528318e0979f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Dans ces conditions, Madame [H] ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la banque à son obligation de conseil tenant à la situation de la société.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef5

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

L'attestation émane de la société 2AD Ingénierie et non de la société 2AD Architecture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e836

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la consultation des délégués du personnel: La société La Maison du Convertible Groupe Miswa soutient avoir respecté son obligation de consultation des délégués du personnel et conclut au rejet de

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef7

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

M°[B] et sa société civile professionnelle font observer que la société venderesse, la société Financière Barbatre n'a pas été attraite en la procédure.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La majorité du capital social de la SARL Sovalvip à hauteur de 74% est détenue par les époux [P], associés , et une minorité de blocage, à hauteur de 26%, par la société Selima, filiale à 100% de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

631986a151eeae4f1309d0af

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

anonyme CST France, filiale de la société Anaveo, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 juillet 2005 à effet du 8 juin 2005 en qualité d'attaché commercial.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d817

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sa demande fondée en premier lieu sur la responsabilité contractuelle de la société Eco Environnement sera rejetée dès lors que la lecture de la convention de crédit vendeur liant les deux sociétés ne

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162cc36fea1086acdbe41f1

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Il fait valoir une condamnation de sa société « Imprimerie LA TOSCANE », en date du 07/02/2011, à verser une somme de 409 362,47 euros à la société MANROLAND.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

, NEWSUN LIMITED et PEKERM INVESMENT LTD, et de [V] [B] - rejeté la demande de la société [Personne physico-morale 1] et des intervenants volontaires de communication du bilan économique, social et environnemental

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61628cd1293034a8c342f705

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

et en droit fiscal, composé d'une clientèle entre 40 et 50 sociétés ou groupes de sociétés récurrents ; qu'il convient de relever toutefois que l'acte de présentation de clientèle du 30 mars 2004 ne comporte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb2c5562f704025cc7082a

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

de l'obligation conventionnelle de reclassement, au retour d'une expatriation à l'étranger et modification du contrat de travail -inobservation de l'obligation de sécurité à son égard prenant la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La société Premium Energy a conclu au rejet des demandes et à titre subsidiaire au débouté des demandes présentées à son encontre par la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca46e0fd0c9f9c64910a1a

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[F] la somme globale de 3 000 euros ; rejeté la demande des sociétés Mutuelles du Mans Assurances Iard et MMA IARD.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191ab

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[G] [P] pour faute grave est fondé, - JUGER que la Société LOC + n'a pas omis de déclarer des heures travaillées sur les bulletins de paie de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e222

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat sera résilié par la société Deliveroo le 4 mai 2020 pour des manquements graves. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ccb8fa004f57da1ab

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[2] a méconnu son obligation de reclassement ; - juger que la société [2] a manqué à ses obligations au titre du respect des critères d'ordre en matière de licenciement économique ; En conséquence

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62873363c1d4e9057d612fa2

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La société SNT soutient que Monsieur [H] est son seul et unique débiteur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361b31d7564000872de84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Source officielle

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