Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

INTIME LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES [Adresse 2] [Localité 3].

américain du National Institue of Health (NIH), et que cette inscription nécessite le respect de certains principes essentiels dont celui du consentement écrit et volontaire du couple géniteur de l'embryon

de l'acte de transmission de propriété au registre national, savoir le 13 janvier 1994 sous le n° d'inscription 167648, et a effectué, en son nom, les renouvellements de la marque des 8 juin 2001 et 21

- Condamner les demanderesses à l'inscription de faux au entiers dépens.

national des psychothérapeutes. / L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle ou à Saint-Barthélemy, à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent. L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

Le différend à l'origine de cette décision porte sur un prétendu manquement des époux [U] à leur obligation de coopération quant à l'inscription au registre émirati des actions de la société [U] Home,

[C] [U], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], de nationalité tunisienne.

Il est constant que ce registre doit être "actualisé" pour être pertinent. L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 janvier 2025 (1 pages) Numéro d'inscription

D a suivi la formation dispensée par l'Institut National des Formations Notariales (INFN) -précédemment dénommé " Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial " (CNEPN)- sur le site d'enseignement

L'absence de ces mentions sur le registre ne permet pas que la situation du retenu soit connue avec précision pour toute personne pouvant avoir accès au registre sans avoir accès à la totalité de la procédure

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir pour absence de communication d'une copie actualisée du registre L'article L.744-2 du CESEDA dispose que : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 janvier 2025 (1 pages) Numéro d'inscription

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

MOTIVATION Sur le défaut d'émargement actualisé du registre de rétention L'articIe L 744-2 du CESEDA dispose : " il est remis, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des