CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions l'article 945 - 1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2007 en audience publique

En premier lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : «Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires

Par arrêté du 9 juillet 2003, le préfet de la Seine et Marne a déclaré d'utilité publique la constitution de la réserve foncière dite du Rû Sainte Geneviève et autorisé l'établissement public d'aménagement

l'ordre des avocats de Paris DEMANDEUR A LA QUESTION : Mme Marie-Claude Y... ... 75001 PARIS Comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Avril 2011, en audience publique

Institut européen des politiques publiques, la société 2M et Associés et la société BTSG.

de radiothérapie de Hautes Energies, à proximité de l'hôpital public « [7] », à [Localité 8].

Elle soutient que : - l’Etat ne peut fonder cette décision sur la seule notion d'unité urbaine définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui n'a aucune portée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Plateaux, représentant M.

DUBARRY Débats: Y... l'audience publique du 17 Novembre 1998 . Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

ARRET : réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de madame [J] [G], comportement révélé par l'enquête menée par la Commission instituée au sein de l'entreprise.

Ho Si Fat, président-assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Violette, avocat de M. B, et de Me Nogaret, avocat de l'Institut de France.

Mme A, fonctionnaire de l'éducation nationale appartenant au corps des instituteurs lors de la création, par le décret du 1er août 1990 susvisé, du corps des professeurs des écoles, et ayant été intégrée

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les Traités instituant la Communauté économique

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les Traités instituant la Communauté économique

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les Traités instituant la Communauté économique

un statut et une grille de salaire plus favorables pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable des agents publics

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs

un statut et une grille de salaire plus favorables pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable des agents publics

un statut et une grille de salaire plus favorables pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable des agents publics