réparation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

, en réparation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

réparation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

- à payer au Syndicat USAPIE la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, avec intérêts au taux légal à compter

réparation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

réparation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

réparation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire auprès des pouvoirs publics, est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs

la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour les atteintes portées à l'intérêt collectif de la profession qu'ii représente ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.

en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; -condamner la société [7] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

collectif de la profession voir même aux intérêts du syndicat lui-même.

3- Sur l'intérêts collectif de la profession : Attendu, selon l'article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits

L'appelante fait valoir que dès lors que le traitement de données à caractère personnel concerne les données collectées par un dispositif d'évaluation professionnelle, l'intérêt collectif de la profession

à valoir sur dommages et intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; La condamner à rembourser la somme de 1.000 euros qui lui a été payée sur le fondement de l'article 700

porté à l'intérêt collectif de la profession, ' ordonner la publication de la décision à intervenir dans les journaux OUEST FRANCE et PRESSE OCEAN, à la diligence du syndicat CFDT METALLURGIE DE LOIRE

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Débouter le syndicat CGT des mineurs de [Localité 38] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; Débouter le syndicat

en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, pour l'arrêt de versement de la prime différentielle au salarié, - assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux

en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, pour l'arrêt de versement de la prime différentielle au salarié, - assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux