D... tendant à l’annulation du jugement du 6 mars 2024, de la mesure d’éloignement, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire français.

Enfin, il ne conteste pas avoir été l'auteur de nombreux délits entre 2016 et 2024, constitués de conduite sans permis de conduire ni assurance mais aussi, à plusieurs reprises, de trafic de stupéfiants

Il ressort des pièces produites par l'administration qu'il se trouve mis en cause dans des procédures pénales pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans permis valable et pour vol à l'étalage.

D’après l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

consulaire et qu'un routing a été obtenu pour le 20 octobre prochain.

A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans

Bay a obtenu le 29 janvier 2019 un permis de construire sept maisons individuelles sur la parcelle cadastrée OC 2170, située au lieu-dit « C... » à A...

d'un véhicule sans permis et enfin, le 25 novembre 2019, à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance.

Il soutient que : En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de circulation sur le

reprises pour vols, quatre fois pour recel de bien provenant d'un vol, à deux reprises pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, vingt fois pour des infractions routières de conduite

La SCI CNC a obtenu, le 21 décembre 2016, un permis de construire 4 maisons individuelles à Pietrosella, sur les parcelles cadastrées section B n° 19, 20 et 432.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux

Enfin, elle relève que l'administration n'a pas réalisé toutes les diligences utiles pour exécuter la mesure d'éloignement en n'adressant pas aux autorités consulaires russes le permis de conduire du retenu

Entendu au centre pénitentiaire de [Localité 9] le 19/04/2022 il a indiqué que tous ses documents d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire et passeport) étaient restés en Algérie et que

d'un véhicule sans permis et en mai 2023, d'usage illicite de stupéfiants.

La SCCV U Chiosu a obtenu le 18 août 2020 le transfert d’un permis de construire quatre maisons individuelles sur la parcelle cadastrée C 535, devenue OC 2034, située au lieu-dit « Alzetto » à Cala Rossa

B A, ressortissant algérien, né le 13 octobre 1983, qui soutient être en France depuis septembre 2018, mais qui n'en justifie pas, a été interpellé le 9 août 2022 alors qu'il circulait sans permis de conduire

des autorisations de stationnement dès lors qu’un délai de quinze ans est nécessaire pour obtenir une autorisation gratuite et que ce contingentement, injustifié au regard des besoins de la population

des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

D a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour.