Par jugement contradictoire en date du 29 août 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a : reçu l'intervention volontaire de la société Nexity Logement ; prononcé la nullité de l'acte de cession

Quant au dépassement à l'approche d'une intersection, M.

FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 notifié à 15h35, de Monsieur le préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction

Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction

[U], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

[T], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

par [R] [Q] en raison du comportement fautif des sociétés METROPOLE TELEVISION et GTNCO du fait de manquements à la Convention passée avec le CSA pour l'édition de la chaîne M6 ; - d'ordonner l'interdiction

I... justifie par la production de copies de pièces de la procédure pénale de ce qu'il a sollicité l'intervention d'un avocat commis d'office dans le cadre de sa garde à vue et que Me S..., désigné d'office

Par ordonnance contradictoire rendue le17 mai 2017, la juridiction saisie a : - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'association des propriétaires du square de l'[...] ; -

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération Française du Bâtiment La CAPEB, la Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA contestent la recevabilité de l'intervention volontaire de

la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication des archives du service du commissariat central du dix-huitième arrondissement, relatives à ses demandes multiples d'intervention

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de communication d'une copie des documents ayant motivé l'interdiction

secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport complet de l'enquête menée à la suite de son intervention

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport de police d'intervention

La voie de l'intervention est ouverte par ces dispositions, communes à toutes les juridictions, ce dont il résulte que le juge de la mise en état peut autoriser une intervention avant l'ordonnance de clôture

, a bénéficié de plusieurs formations en lien avec les interventions sur des installations électriques, a reçu, lors de son accueil dans la société, un « sécubook » établi par son employeur.

pas l'objet du dessaisissement et que l'intérêt à l'intervention était retenu pour la caution ou ses héritiers.

[K], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Il ne peut y avoir de bénévolat si le bénévole contribue à la réalisation d'un profit pour lui-même ou pour la personne physique ou morale bénéficiaire de son intervention.