A titre subsidiaire, en application de l'article 463 du code de procédure civile, Rectifier l'omission de statuer dans l'arrêt précité.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE MORAL Mme [J] réclame la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral découlant de la minoration de ses droits

Subsidiairement, elle sollicite cette modification sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile permettant au juge d'interpréter sa décision.

Cette erreur, purement matérielle, sera rectifiée.

les années 2020, 2021 et 2022 comme suit : - 36 points en 2020 - 36 points en 2021 - 36 points en 2022 Ordonne à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de rectifier

Celle-ci lui a notifié, le 13 décembre 2012, une proposition de rectification, maintenue après recours amiable le 5 avril 2013, portant sur une somme totale de 1 024 325 euros (dont 109 421 euros d'intérêts

Vu le jugement rendu le 21/5/2010 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a dit n'y avoir lieu à rectifier le jugement du 16/2/2010 arrêtant le plan de cession partielle de la société MarcoSerusssi

CORREZE DECORATION demandeen rectification d'erreur matérielleen en omission de statuer ou en interprétation MCS/MLL Mention rectificative effectuée le 25 janvier 2023 sur arrêt

sa décision lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celle-ci, soit de demander la rectification d'erreurs matérielles qu'elle peut contenir.

N° RG 25/01235 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5XF COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 2 JUILLET 2025 EN RECTIFICATION D'UNE OMISSION MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE :

et dit l'intérêt au taux légal applicable au solde après compensation' .

Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT EN RECTIFICATION DU 13 SEPTEMBRE 2018 N° 2018/255 N° RG 17/08006 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BANZA Georges X...

C et Mme A, dont la plus-value imposable n'est devenue éligible au mécanisme du quotient, tel qu'interprété par l'instruction administrative précitée, qu'après rectification et n'ont pas demandé l'application

SUR CE : En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Elle indique en outre que la cour a compétence pour rectifier les erreurs et omissions du premier juge et qu'elle peut donc, même si le jugement rectificatif est annulé, statuer sur les intérêts.

Ils ajoutent qu'une erreur matérielle peut toujours être rectifiée, rectification qui ne peut être considérée comme l'exercice d'une voie de recours à laquelle pourrait être opposée l'autorité de la chose

Parallèlement, par une proposition de rectification du 18 septembre 2018, l'épouse de M.