Selon l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

par décret [soit 4.000 euros eu égard à la date d'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes] 2° lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail,

statué par arrêt du 28 octobre 1998 En effet il avait existé à l'époque une première instance prud'homale introduite au mois de juin 1988 par Jacques X..., et d'autres salariés, instance tendant à obtenir

AFFAIRE PRUD'HOMALE Double rapporteurs R. G : 07/07347 X...

Christian X... et le Groupe Elysées Nettoyage ont saisi le tribunal de grande instance de Paris et ont fait valoir que Mme Catherine Y..., chargée de relever appel de la décision prud'homale du 8 septembre

mention manuscrite de date devant être apposée par son auteur dans l'acte introductif d'instance, contrairement aux dispositions de l'article 57 du Code de procédure civile.

Il en déduit qu'en ayant saisi au fond le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND selon une requête introductive datée du 4 novembre 2018 où il contestait déjà la rupture, sa demande indemnitaire est

[P] [R] n'obtiendra aucune indemnité à ce titre et supportera les entiers dépens de première instance et d'appel.

Le passif de la procédure était constitué par la créance du salarié licencié, Monsieur [W] [H], d'un montant de 88083,56 € résultant d'un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 5 octobre 2012

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Par jugement du 27 juin 2022 notifié le 13 juillet suivant, le conseil de prud'hommes de Melun a : - fixé la moyenne des rémunérations brutes de M.

Le 13 février 2009, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application du plafond 13.

L'assignation introductive d'instance ayant été délivrée le 6 août 2018, les demandes indemnitaires relatives aux heures supplémentaires (46 699,81 euros), aux congés payés y afférents (4 669,98 euros)

Elle est donc fondée à en demander le paiement à compter du 15 février 1995, l'instance prud'homale ayant été introduite le 15 février 2000.

Néanmoins, pour interrompre la prescription et les délais pour agir, l'acte introductif d'instance doit être signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

Il est certes exact que la requête introductive d'instance de Madame [U] devant le conseil de prud'hommes de Bastia, reçue le 14 septembre 2022, faisait état de diverses demandes dirigées à l'encontre

pour connaître de ses demandes formées à l'encontre de la société Suez Eau France, selon conclusions introductives d'instance en date du 15 juillet 2021, - dire et juger que l'affaire devra être renvoyée

Il résulte de l'ensemble de ces observations que c'est la date d'envoi au conseil de prud'hommes, de la lettre recommandée le saisissant, qui fixe la date d'introduction de l'instance et, par conséquent

prud'homale initiée par Mme [Q], - surseoir à statuer dans l'attente de la solution définitive qui sera donnée au litige prud'homal l'opposant à Mme [Q], - lui donner acte de ce qu'elle se réserve la

En sus de demandes au titre de la rupture du contrat de travail, non soutenues postérieurement, Madame [R] [J] sollicitait, dans sa requête introductive d'instance, des dommages et intérêts au titre d'une