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825 résultats pour « invocation d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01848_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

liés au litige exposés en première instance et une somme de 3 000 euros au titre des frais de même nature exposés en cause d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01850_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

liés au litige exposés en première instance et une somme de 3 000 euros au titre des frais de même nature exposés en cause d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02139_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

liés au litige exposés en première instance et une somme de 3 000 euros au titre des frais de même nature exposés en cause d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Si M. et Mme B soutiennent que certaines des dépenses dont la déduction en tant que charges a été remise en cause correspondent, en réalité, à des remboursements de frais professionnels exposés par des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ba40f8b0008cb79bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à personne et tel n'est pas le cas de madame [P].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c95

Appel

19 mai 2004

19 mai 2004

Z... née Y... nonobstant l'absence de mise en cause de Marie-Hélène Z... épouse C..., Dit que X...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] [D] ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, et démontre par son comportement et son refus obstiné de l'exécuter. - prononcer la radiation du rôle de la présente affaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52656c9f0d0f8b6f1c5

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, les dispositions du jugement relatives aux frais exposés en première instance

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dce4cdc6046d471e34bb

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

instance, et au titre de l'incident, - condamner l'acheteur à leur payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - condamner in solidum l'importateur à leur

Source officielle
CA

3e chambre

6033ede66f35f59eafe42884

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Il souligne que même si le protocole devait encourir la nullité pour défaut de représentation, défaut de cause ou pour une cause de nullité absolue, l'association Vivre à la Défense est en tout état de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616294d6db5ccebfe3f3a660

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

et d'intérêt à agir, de dire et juger leur appel recevable et bien fondé, éventuellement de surseoir à statuer dans l'attente du pourvoi en cassation formé par la société Bricorama contre l'arrêt de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e538ea81daa831884f58c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[T] [R] a formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour de cassation a cassé mais seulement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2018 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df255ccdc6046d474842ae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] aux dépens de première instance et d'appel, Vu l'arrêt rendu le 05 mars 2025 (n°23-15.698) par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Enfin, comme cela a été également dit, l'invocation d'une violation des règles d'urbanisme, qui ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier, est inopérante à l'encontre d'une décision d'autorisation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbd1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au bout du chemin, un peu avant la route on voit nettement le drain en terre cuite, partiellement cassé, déboucher dans le fossé creusé par M. [Y].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf07

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Les dépens de cette procédure ont été employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le 10 décembre 2002, M. Francis X... a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632b2f81886c8c1bac9721

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

[V] avec le consentement fautif de la banque ont causé à la M.U.D.E.L. un préjudice constitué, d'une part, par les agios et frais qu'elle a dû supporter en raison de l'accroissement corrélatif du débit

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[R], la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a, par un arrêt rendu le 16 décembre 2021 (pourvoi n° 20-16.485), cassé et annulé ce jugement, mais seulement en ce qu'il avait déclaré le recours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60376039d861133d87439d6d

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Enfin, un aveu judiciaire ne peut porter que sur le fait et non sur le droit ; dès lors, l'invocation par l'A.G.S. et le liquidateur seulement en cause d'appel et non en première instance du moyen d'inopposabilité

Source officielle

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