Confirmer l'ordonnance de Monsieur Le Juge de la Mise en Etat du 5 juillet 2023 n°22/10122 Condamner la banque FIL FONDSBANK à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi

Selon jugement du 28 octobre 2005, le tribunal de commerce de LORIENT a : débouté la société anonyme d'armement à la pêche JEGO QUERE ( la société JEGO QUERE) de ses demandes, condamné la société JEGO

Cependant, cette partie de l'article ne pouvait recevoir application puisqu'elle concerne uniquement la 'matière contractuelle'.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, ainsi que l'a relevé de manière pertinente le premier juge que [N] [G] n'est en possession d'aucun document d'identité ou de voyage et qu'il a été condamné

Elles demandent à la cour de déclarer les juridictions françaises compétentes pour juger du litige, de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris initialement saisi et de condamner

C'est ainsi de manière erronée que le dispositif du jugement attaqué fait apparaître la condamnation au paiement de cette somme de 47.000 euros en doublon.

Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a : - débouté la SCI [1] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SCI [1] aux entiers dépens, - condamné la SCI

M.J ès-qualités de mandataire judiciaire et maître Philippe Z... ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan ; l'en débouter intégralement, et, en conséquence, - dire et juger que la société K.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Cap Recouvrement aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

Sur saisine de l'OPHLM du 14 mars 1997, le tribunal administratif de Versailles a, par jugement du 21 février 2002, notamment: * condamné solidairement M B..., la société PASCAL et la société SOCOTEC

Il relève appel du jugement du 14 avril 2022 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

' à titre tout à fait subsidiaire, - juger que le taux de DFP de Mme [H] [B] n'excède pas 10 à 15 %, - juger que ce taux ne peut être imputable que de manière très minime à la chute du brancard,

[R] demande à la cour de : - dire et juger son appel interjeté recevable et bien fondé ; - réformer le jugement dont appel ; par conséquent, - à titre principal, - dire et juger que M.

l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI [6] - Juger que la SCI [6] engage sa responsabilité quasi-délictuelle en raison des agissements et des écrits de son mandataire

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les erreurs de droit imputées aux premiers juges : 4.

Par jugement du 10 août 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a jugé cette procédure irrecevable.

[M] ; - subsidiairement, dire et juger infondée l'action de Mme et de M. [V] à l'égard de M. [M] ; - en conséquence, les débouter de toutes leurs demandes ; - condamner Mme et M. [V] à payer à M.

l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets du Lac - Juger que la SCI Les Reflets du Lac engage sa responsabilité quasi-délictuelle en raison des agissements

l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets du Lac - Juger que la SCI Les Reflets du Lac engage sa responsabilité quasi-délictuelle en raison des agissements

l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets du Lac - Juger que la SCI Les Reflets du Lac engage sa responsabilité quasi-délictuelle en raison des agissements