Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal, devenu tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré recevables les demandes de Monsieur [E] [Y], l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux

en ce qu'il a omis de dire et juger que Me [T] a commis les fautes professionnelles suivantes de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle : - n'avoir pas signifié le jugement de divorce

Par jugement du 21 mai 1991, devenu irrévocable, le tribunal d'instance de Paris 10ème a notamment dit que les parties ne sont pas et n'ont pas été liées par un contrat de travail, condamné l'Union-Scop

aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari en application de l'article 242 du code civil ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la demande de dommages et intérêts

Cependant, il a été irrévocablement jugé par arrêt de la Cour de CAEN du 23 octobre 2003 qu'entre janvier et mars 2001 la société SOREDIC a fait édifier un mur dans le hall d'entrée du cinéma et ce non

Mais devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles puis devant la cour d'appel , la SCI a contesté la validité de la saisie immobilière pratiquée à son encontre en faisant

Hugues X... aux dépens. En cause d' appel, Mme Liliane B..., divorcée C..., a attrait en intervention forcée Me Alain I..., Notaire.

cet égard ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur cet aspect ; Attendu que compte tenu des termes des dispositions du jugement rendu devenues irrévocables (ayant "dit que, de ces sommes,

de la chose jugée et de prononcer leur caducité, - renvoyer les parties devant le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires ou son délégataire pour procéder aux opérations de comptes,

Suite à la requête en divorce déposée le 24 avril 2015 par Mme [O] [U], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg a par ordonnance de non conciliation contradictoire

Suite à l'appel interjeté par M. et Mme [V], la cour de Douai a, par arrêt du 30 octobre 2014 infirmé le jugement du 25 septembre 2013, dit que le cautionnement est devenu sans cause, donc sans effet

Leur divorce a été prononcé par arrêt devenu irrévocable de cette cour d'appel du 6 mars 2000.

Par jugement du 13 septembre 2010 , le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux.

Ces chefs du jugement sont donc devenus irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant, ni à les confirmer.

La modification législative de l'article 4 du code de procédure pénale n'autorise pas le cumul d'action devant le juge pénal, puis devant le juge civil.

S... a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a constaté que le licenciement pour faute grave était fondé, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Mme [N] a interjeté appel de ce jugement et réitéré ses demandes aux fins de constatation de manquements à leur devoir de la société Norfi et du notaire, et de condamnation des intimés à lui payer diverses

du 14 juin 2000, - sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens en l'état.

Ce chef du jugement est donc devenu irrévocable et il n'y a pas lieu à statuer le concernant, ni à le confirmer.

Les époux C... ont divorcé suivant jugement du tribunal de grande instance de SAINT GAUDENS du 12 avril 1989. Par acte d'huissier du 30/10/2002 Y...