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53 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8016cdc6046d47047414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au fond, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Au principal, - ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale qu'il a déposée

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c40ccdc6046d47889391

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D'ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, l'expertise qui a été réalisée dans un cadre amiable ne l'a pas été sous le contrôle d'un juge et ne répond pas aux exigences prévues pour les expertises judiciaires

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par ailleurs, saisi par les cédants, le tribunal de commerce de Perpignan a rendu un jugement en date du 1er juin 2021 qui : - a dit l'exception d'incompétence recevable en la forme - a rejeté au fond

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f440d0cdc6046d472e596a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La procédure au fond est toujours pendante devant les juridictions administratives. Les travaux de construction ont débuté en mars 2023.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e51ccdc6046d470c66a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement contradictoire n°22/126 du 10 mars 2022, le pôle social du tribunal judicaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit : - déclare l'URSSAF d'Auvergne territorialement compétente, - rejette

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de prorogation du mandat successoral, - juger que l'ordonnance rendue par le juge des référés est entachée de nullité, en ce qu'elle a été rendue sur le fondement d'un mandat successoral prorogé par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a22cdc6046d4737cdda

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[T] & associés, ès qualités, demandent à la cour de': -infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 janvier 2016'; Et statuant à nouveau, de': -juger recevable l'action de la société

Source officielle
CA

Se. frais et dépens

69f1a11fcdc6046d47ee6efc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

que ladite opposition est bien fondée ; DIRE ET JUGER que l'ordonnance de taxe du 12 août 2025 est entachée d'irrégularités substantielles, notamment pour violation du principe du contradictoire et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fond, - juger qu'il n'a existé aucune dépendance économique et plus encore aucun abus de dépendance économique entre la société [Localité 1] et la société CRCAM ; - juger que la société CRCAM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b23

Appel

21 février 2002

21 février 2002

de l'art. 700 du NCPC; PAR CES MOTIFS, =============== et ceux non contraires du premier juge: LA COUR, statuant publiquement: Déclare l'appel de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e771cdc6046d470cbbab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à un rapport d'expertise définitif, alors que seul le juge du fond a compétence pour ordonner, s'il l'estime nécessaire, une nouvelle expertise complète

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé qu'en application de l'article 497 du code de procédure civile, il était compétent en tant que juge des requêtes pour statuer sur la demande de mainlevée ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e810

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

de la juridiction du fond de se prononcer sur une éventuelle voie de fait de la commune, dénoncée par la demanderesse, et qui si elle était reconnue par la juridiction, restituerait sa compétence au juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fc

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

LA RECEVABILITÉ DU CONTREDIT Les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées immédiatement de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance et la connexité, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac9

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

LA RECEVABILITÉ DU CONTREDIT Les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées immédiatement de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance et la connexité, le

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a789bcdc6046d47752b1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Suivant déclaration en date du 7 février 2024, l'EURL a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, listées dans l'acte d'appel, intimant M. et Mme [N].

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] a saisi le CPH selon la procédure accélérée au fond le 16 avril 2025 afin de voir : - Constater que le conseil de prud'hommes de Morlaix est compétent matériellement pour connaitre de l'ensemble

Source officielle

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