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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8016cdc6046d47047414
7 mai 2026
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Pôle 1 - Chambre 10
6a225dfacdc6046d47387370
4 juin 2026
au fond, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Au principal, - ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale qu'il a déposée
3ème chambre
69e1c40ccdc6046d47889391
16 avril 2026
D'ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, l'expertise qui a été réalisée dans un cadre amiable ne l'a pas été sous le contrôle d'un juge et ne répond pas aux exigences prévues pour les expertises judiciaires
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca72
28 octobre 2025
Par ailleurs, saisi par les cédants, le tribunal de commerce de Perpignan a rendu un jugement en date du 1er juin 2021 qui : - a dit l'exception d'incompétence recevable en la forme - a rejeté au fond
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f440d0cdc6046d472e596a
30 avril 2026
La procédure au fond est toujours pendante devant les juridictions administratives. Les travaux de construction ont débuté en mars 2023.
Chambre pôle social
69f2e51ccdc6046d470c66a5
28 avril 2026
Par jugement contradictoire n°22/126 du 10 mars 2022, le pôle social du tribunal judicaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit : - déclare l'URSSAF d'Auvergne territorialement compétente, - rejette
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
de prorogation du mandat successoral, - juger que l'ordonnance rendue par le juge des référés est entachée de nullité, en ce qu'elle a été rendue sur le fondement d'un mandat successoral prorogé par
Chambre Sociale
6a225a22cdc6046d4737cdda
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
14e chambre
5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
20 décembre 2018
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Pôle 5 - Chambre 4
69e07320cdc6046d476948dd
15 avril 2026
[T] & associés, ès qualités, demandent à la cour de': -infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 janvier 2016'; Et statuant à nouveau, de': -juger recevable l'action de la société
Se. frais et dépens
69f1a11fcdc6046d47ee6efc
que ladite opposition est bien fondée ; DIRE ET JUGER que l'ordonnance de taxe du 12 août 2025 est entachée d'irrégularités substantielles, notamment pour violation du principe du contradictoire et
6a0e99abcdc6046d476587da
20 mai 2026
Sur le fond, - juger qu'il n'a existé aucune dépendance économique et plus encore aucun abus de dépendance économique entre la société [Localité 1] et la société CRCAM ; - juger que la société CRCAM
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b23
21 février 2002
de l'art. 700 du NCPC; PAR CES MOTIFS, =============== et ceux non contraires du premier juge: LA COUR, statuant publiquement: Déclare l'appel de M.
1ère Chambre
69f2e771cdc6046d470cbbab
29 avril 2026
à un rapport d'expertise définitif, alors que seul le juge du fond a compétence pour ordonner, s'il l'estime nécessaire, une nouvelle expertise complète
6a1926fccdc6046d4753f2aa
Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé qu'en application de l'article 497 du code de procédure civile, il était compétent en tant que juge des requêtes pour statuer sur la demande de mainlevée ; que
6253cbdebd3db21cbdd8e810
8 novembre 2011
de la juridiction du fond de se prononcer sur une éventuelle voie de fait de la commune, dénoncée par la demanderesse, et qui si elle était reconnue par la juridiction, restituerait sa compétence au juge
6253ca98bd3db21cbdd8b7fc
17 juin 2008
LA RECEVABILITÉ DU CONTREDIT Les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées immédiatement de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance et la connexité, le
6253caa8bd3db21cbdd8bac9
Chambre A - Civile
6a1a789bcdc6046d47752b1b
27 mai 2026
Suivant déclaration en date du 7 février 2024, l'EURL a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, listées dans l'acte d'appel, intimant M. et Mme [N].
7ème Ch Prud'homale
69f43757cdc6046d472d26c9
[E] a saisi le CPH selon la procédure accélérée au fond le 16 avril 2025 afin de voir : - Constater que le conseil de prud'hommes de Morlaix est compétent matériellement pour connaitre de l'ensemble
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