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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69f2e90fcdc6046d470cf5f6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal de commerce de Nancy a prononcé la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire et a nommé Maître [V] [Q] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire par jugement du 16 décembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5c4cdc6046d47e87a21

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Me [J], liquidateur judiciaire ; - fixé provisoirement au 25 février 2025 la date de cessation des paiements.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb5dcdc6046d478a749a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de de GRASSE du 2 décembre 2021 en ce qu'il a jugé Madame [A] [O] irrecevable en sa demande relative à un complément de salaire, Subsidiairement et statuant à nouveau, juger mal fondée Madame [A] [O]

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2025, le tribunal de commerce a: - déclaré la liquidation judiciaire de la société [1], [Adresse 4], - fixé provisoirement la date de cessation des

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné la SELARL [2], en la personne de Me [Z]

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f07cdc6046d4704559b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 8 février 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a placé la SAS [2] en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [1] es qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] [M] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 15 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé le licenciement de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b9dcdc6046d47104800

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

7 juin 2016 décidant d'un plan de redressement judiciaire ; - un jugement du 18 septembre 2019 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ; - un jugement du 6 novembre 2019 prononçant l'arrêt de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 17 juillet 2025, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Alexia, sur résolution du plan, et désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[E], liquidateurs judiciaires ès qualités, à la somme de 8 379 euros correspondant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné aux liquidateurs judiciaires ès qualités de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb0cdc6046d47882b84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 26 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [1] puis, par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2031cdc6046d4747c80d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] [M], prise en la personne de Maître [B], en qualité de liquidatrice judiciaire de la société KPS GROUPE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

ETUDE [U] Prise en la personne de Maitre [W] [E], es en qualité de liquidateur judiciaire de la Société [4] [Adresse 3] [Localité 4] / FRANCE n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e65cdc6046d47bcd219

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 20 mai 2022, le tribunal a converti le redressement judicairie commun aux deux sociétés en liquidation judicaire et désigné la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538'422 056, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société Experdeco, représentée par Maître [R] [I], Maître [D] [Q] ou Maître

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c67acdc6046d4788cfea

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

opérations sans solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9dccdc6046d47e93cd1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire portant sur le seul patrimoine professionnel de M.

Source officielle

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