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1 478 résultats pour « lettre marquée confidentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d842

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Une convocation à entretien préalable lui était notifiée le 10 décembre 2007 fixé au 21 décembre 2007 et par lettre du 3 janvier 2008, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute avec dispense

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870a9

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

Par lettre du 3 avril 2001, la banque a notifié aux époux X... qu'en raison de leur opposition tardive et de l'imprudence qui avait été commise en laissant une carte bancaire dans une voiture stationnée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237b18c924eadffcc4a6e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ainsi, vous avez outrepassé vos fonctions de directeur adjoint et les délégations qui sont les vôtres, en utilisant une information confidentielle et en démontrant un manque de loyauté envers l'Association

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036931224767035be31a345

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc66cdc6046d47d2262f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par lettre du 11 septembre 2020, Mme [Y] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8289bc611272942ba842

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par lettre du 10 avril 2017, la société Docaposte a notifié à la société Xamance l'arrêt des négociations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de85676b73dd81b97402

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par lettre datée du 28 janvier 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 février suivant, puis par lettre datée du 12 février 2021, lui a notifié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb5f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'employeur ne peut se retrancher derrière le caractère confidentiel de certaines données.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85622

Appel

8 août 2001

8 août 2001

rétrogradation est fondée sur des éléments objectifs et est parfaitement justifiée, que les griefs invoqués sont établis et ont été discutés lors de l'entretien préalable, que lorsque le dernier manquement

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c1057dbf9fd47c90a13729

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'envoi de cette lettre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc9

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

ont eu lieu à la fin de l'année 1994 notamment avec le docteur X... de SERVIER ; qu'il n'est toutefois pas établi que les relations aient dépassé le stade de simples rencontres ; qu'à cet égard, par lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089860316960008413602

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En effet, un certain nombre de manquements vous ont notamment été expliqués lors de cet entretien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8647f

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

par l'acte du 13 novembre 1989, ni manqué à son obligation de diligence en sa qualité de chef de file pendant la durée du prêt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

[Y] [B] pris en qualité de dirigeant de ladite société, pour manquement d'initié, sur le fondement des articles 621-1, 622-1 et 622-2 combinés du Règlement général de l'AMF.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société J2A Distrib' expose': 11.- que son rapprochement du groupe Algorel résulte du constat d'un verrouillage du marché par certaines marques, l'empêchant d'accéder à certains produits réservés

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439eccdc6046d472d8b2e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A la lecture de la lettre de licenciement, il doit être considéré que les faits formulés à l'encontre de la salariée, qui ne sont pas qualifiés comme fautifs par l'employeur, constituent des manquements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af28

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[G] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 23 septembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b9908d0ccf000877e45f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de cette lettre, Mme [P] était aussi invitée à se présenter le 14 octobre 2019 à une réunion préalable d'associés pour faire valoir ses arguments en défense.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036387efc9fd29abd870d5e

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

S'agissant du second grief relatif au manquement à l'obligation de loyauté par transmission d'éléments confidentiels à un tiers investisseur et par l'exercice de pressions sur Madame [W] [Y], il convient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ae4448a370008a72014

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'employeur a été informé, par lettre du 13 juin 2019 du médecin du travail du placement en arrêt maladie de la salariée jusqu'au 6 juillet 2019.

Source officielle

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