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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d842
2 mars 2011
Une convocation à entretien préalable lui était notifiée le 10 décembre 2007 fixé au 21 décembre 2007 et par lettre du 3 janvier 2008, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute avec dispense
6253c906bd3db21cbdd870a9
3 juin 2004
Par lettre du 3 avril 2001, la banque a notifié aux époux X... qu'en raison de leur opposition tardive et de l'imprudence qui avait été commise en laissant une carte bancaire dans une voiture stationnée
Chambre Sociale
635237b18c924eadffcc4a6e
20 octobre 2022
Ainsi, vous avez outrepassé vos fonctions de directeur adjoint et les délégations qui sont les vôtres, en utilisant une information confidentielle et en démontrant un manque de loyauté envers l'Association
Pôle 6 - Chambre 8
6036931224767035be31a345
1 octobre 2015
La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée.
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc66cdc6046d47d2262f
1 avril 2026
Par lettre du 11 septembre 2020, Mme [Y] a été licenciée pour faute grave.
Pôle 1 - Chambre 3
5fca8289bc611272942ba842
23 septembre 2020
Par lettre du 10 avril 2017, la société Docaposte a notifié à la société Xamance l'arrêt des négociations.
6688de85676b73dd81b97402
4 juillet 2024
Par lettre datée du 28 janvier 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 février suivant, puis par lettre datée du 12 février 2021, lui a notifié
6620b8d1bd6a8f00086abb5f
16 avril 2024
L'employeur ne peut se retrancher derrière le caractère confidentiel de certaines données.
6253c87abd3db21cbdd85622
8 août 2001
rétrogradation est fondée sur des éléments objectifs et est parfaitement justifiée, que les griefs invoqués sont établis et ont été discutés lors de l'entretien préalable, que lorsque le dernier manquement
1ère chambre sociale
63c1057dbf9fd47c90a13729
12 janvier 2023
de l'envoi de cette lettre.
6253c8efbd3db21cbdd86bc9
25 septembre 2003
ont eu lieu à la fin de l'année 1994 notamment avec le docteur X... de SERVIER ; qu'il n'est toutefois pas établi que les relations aient dépassé le stade de simples rencontres ; qu'à cet égard, par lettre
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413602
29 avril 2024
En effet, un certain nombre de manquements vous ont notamment été expliqués lors de cet entretien.
6253c8cabd3db21cbdd8647f
5 décembre 2002
par l'acte du 13 novembre 1989, ni manqué à son obligation de diligence en sa qualité de chef de file pendant la durée du prêt.
Pôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
[Y] [B] pris en qualité de dirigeant de ladite société, pour manquement d'initié, sur le fondement des articles 621-1, 622-1 et 622-2 combinés du Règlement général de l'AMF.
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
La société J2A Distrib' expose': 11.- que son rapprochement du groupe Algorel résulte du constat d'un verrouillage du marché par certaines marques, l'empêchant d'accéder à certains produits réservés
Chambre sociale
69f439eccdc6046d472d8b2e
30 avril 2026
A la lecture de la lettre de licenciement, il doit être considéré que les faits formulés à l'encontre de la salariée, qui ne sont pas qualifiés comme fautifs par l'employeur, constituent des manquements
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af28
3 octobre 2023
[G] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 23 septembre 2019.
Chambre A - Commerciale
65b0b9908d0ccf000877e45f
23 janvier 2024
Aux termes de cette lettre, Mme [P] était aussi invitée à se présenter le 14 octobre 2019 à une réunion préalable d'associés pour faire valoir ses arguments en défense.
6036387efc9fd29abd870d5e
27 novembre 2015
S'agissant du second grief relatif au manquement à l'obligation de loyauté par transmission d'éléments confidentiels à un tiers investisseur et par l'exercice de pressions sur Madame [W] [Y], il convient
65a62ae4448a370008a72014
15 janvier 2024
L'employeur a été informé, par lettre du 13 juin 2019 du médecin du travail du placement en arrêt maladie de la salariée jusqu'au 6 juillet 2019.
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