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1 212 résultats pour « licenciement purement verbal au cours de l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdbb02744b9988f2d405245

Appel

7 février 2019

7 février 2019

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 février 2015, et mis à pied à titre conservatoire à compter de cette date dans l'attente de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bbc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par lettre du 3 juin 2020, la société a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique le 10 juin 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb798a81d1af57f9b562db

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Le 9 novembre 2015, l'association a notifié à Monsieur [Z] une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 novembre 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24b5e2fbe7c900435cc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vous saviez pertinemment que l'entretien préalable se déroulait ce jour-là et vous avez attendu le jour de l'entretien pour faire les courriers.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85214982305d4c201d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ces circonstances, nous avons été contraints de vous notifier une mise à pied conservatoire et de vous convoquer à un entretien préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02685_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un courrier du 1er février 2019, la société Transitions Pro Ile-de-France a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B D pour inaptitude.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement par courrier du 4 août 2020 en vue d'un entretien fixé au 13 août 2020. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e2bc25a97f0381f52e9

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Le 29 mai 2009, celle-ci l'a convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, puis, le 24 juin, lui a notifié un avertissement pour ne pas avoir respecté une consigne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90761

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

X... était convoqué à un entretien préalable fixé au 25 novembre 2008, dans la perspective d'un licenciement pour faute grave. Par le même courrier une mise à pied conservatoire était notifiée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab85

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Janvier 2008, par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163c0a9accd9695a4209

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'employeur avait la volonté irrémédiable de la licencier, avant même la tenue d'un entretien préalable, cela équivaut à un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe1498a54057d102da6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le 3 novembre 2017, la salariée était convoquée à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287c

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

, Conseillère Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0da5c25a97f0381f4e7e

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Le 1er juin 2011 elle était convoquée à un entretien préalable fixé au 14 juin 2011 et le 17 juin 2011 elle était licenciée pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : «...Au cours de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b453

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Le 10 décembre, jour de l'entretien préalable, le Président de la SA SOMARDIS lui notifiait verbalement sa mise à pied conservatoire, confirmé par lettre remise en mains propres.

Source officielle
CA

17e chambre

603268c6ea73e69d816d2b63

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 octobre 2014, nous vous avons convoqué ainsi que Messieurs [I] et [L] à un entretien préalable à licenciement fixé le jeudi 6 novembre 2014

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Au sujet de l'entretien préalable à licenciement de M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61605d990958bc36961bd796

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 12 août 2009 et convocations le 4 septembre à un entretien préalable fixé au 14 septembre, la salariée a été licenciée pour faute grave, suivant lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f264

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R. G. No 10/ 05812 AFFAIRE : Christophe X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2019, Monsieur [D] [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 octobre 2019.

Source officielle

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