[L] [A] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure [E] [A] née le [Date naissance 1] 2009 né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14] (Isère) [Adresse 9

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

, comme il a été retenu par le premier juge, mais au 20 février 2019, date à laquelle la mairie d'[Localité 7] a adressé une nouvelle lettre recommandée au mandataire du bailleur pour lui demander de remédier

A la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'appartement de Mme [X], d'une surface de 40,64 m², était libre de toute occupation. 3.

rendu le 04 Décembre 2002 par le Tribunal d'Instance BOULOGNE BILLANCOURT RG nä : 1235.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP LEFEVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

; - constater que la société Logeal Immobilière a causé, par sa carence, sa mauvaise foi et par le non-respect de ses obligations de procéder aux réparations nécessaires, un préjudice de jouissance à

Elle soutient que le 26 août 2019, lors de la mise en bouteille, elle a prélevé six bouteilles et a constaté une inhabituelle difficulté d'extraction des bouchons.

et n'a fait l'objet après cette date d'aucune autorisation d'urbanisme modifiant cette destination ; - juger par suite que l'exploitation de son local par la SNC [Localité 3] 37 en qualité de meublé

M. et Mme A F sont propriétaires d'un local situé au 28/30, rue Castelnau à Drancy, qui a été mis à bail, le 1er juillet 2016, au bénéfice de M. G.

Ch. civile A ARRET No du 02 MARS 2016 R.

Il y a donc lieu de regarder ses conclusions, là encore inhabituellement confuses, comme dirigées en réalité contre le jugement du 9 mars 2023.

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 6 JUILLET 2023 N° de Minute : 85/23 N° RG 23/00050 -

Le 28 juillet 2007, la SCI LA CHARENTAISE, copropriétaire non occupante d'un appartement situé au [Adresse 3], au rez-de-chaussée, a été victime d'un sinistre de dégâts des eaux qu'elle a déclaré à l'assureur

Ce faisant, Déclarer non fondées les demandes de Mme [R] au titre de l'indécence du logement. A ce titre, Les rejeter. Sur le congé délivré par M.

Il n'est pas non plus inutile de constater que les contrats successifs stipulent que la société CHLOÉ.C ne pourra pas traiter au nom de la société de [Adresse 3] et qu'elle sera tenue dans tous les documents

Le délai délai de prescription a été interrompu à cette date jusqu'au 20 janvier 2019, date du dépôt du rapport d'expertise.

A cette date le délibéré a été prorogé au 16 janvier 2026 et les parties en ont été avisées.

C'est par une juste lecture de l'ordonnance de non conciliation que le Juge de la mise en état a relevé qu'il a été attribué au titre du devoir de secours à Mme Y... épouse X... : • la jouissance gratuite

Des retards dans la livraison ont été constatés, si bien que l'exploitation n'a pu démarrer que postérieurement aux dates convenues.

Suivant ordonnance du 12 mai 2022, il a été constaté, à compter de la date de la décision, la résiliation de ce bail, en autorisant l'OPH à procéder à la reprise du logement et en condamnant in solidum