Par acte sous seing privé du 11 février 2002, la société [Adresse 3] a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société GEA, Le 23 juin 2015, les consorts [K] ayant l'intention de vendre

en location- gérance à Mme Sylvie X... le fonds de commerce sis ... à Bagnols sur Cèze, en ce compris l'enseigne, le nom commercial et le droit d'occuper le local dans lequel il est exploité, - la société

au liquidateur d'intervenir d'urgence et de " faire en sorte que (le locataire-gérant) restitue l'intégralité du matériel annexé au contrat ", dont il lui joignait la liste, ce qui démontre qu'à cette

Sur ce dernier point, elle explique que : - à la fin de la location-gérance, le fonds de commerce fait retour au bailleur, - sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance entraîne

elle détient 25,33 % des parts, et la location gérance du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant " La Chaudanne " à la SNC L'Eterlou.

inclut la recherche de candidats locataires solvables ; Que les stipulations générales du mandat de gérance confié à la SARL ARRS Immo Gestion prévoient encore qu'elle peut signer toutes pièces ou

La valeur locative est donc de 84602,88€, arrondi à 84.603€/an HT et hors charges.

Son fonds de commerce a fait I'objet d'un contrat de location-gérance au profit de la société VEGA SARL.

Les époux [M] ont conclu une convention de location-gérance avec la société SARL Le Delta dont M. [M] est le gérant pour l'exploitation du fonds.

Coineau a donné en location gérance aux époux X... une station service sise à Panazol (87). Le 17 février 1981, la S.A.R.L.

L'engagement évoque en effet seulement les dégradations et réparations locatives et non pas les dégradations et destructions liées à l'incendie dont pourrait être responsable la locataire, la société ACA

La SARL BABYLONE a cédé le 9 mars 2006 le fonds de commerce, exploité en location gérance depuis le 21 octobre 2003, à la société VALENTIN créée à cette fin par l'ancien locataire gérant Monsieur [P].

B... font valoir que ce n'est pas la SCI l'Anglais, signataire du bail, (dont le gérant était Monsieur Georges Z...), mais la SCI du [...],( dont le gérant est Monsieur Thomas Z...), qui est propriétaire

de commerce du fait de l'expropriation de l'immeuble ; à cet égard, le contrat de location gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à un tiers, le locataire gérant, le droit d'exploiter

donner son avis sur la rémunération du gérant ; -indiquer si la gestion a été effectuée conformément aux règles d'usage ; - dire si la gestion de la société Procim a causé un préjudice aux associés

En droit, il est constant que le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle du fonds de commerce donné en location-gérance, sans pouvoir se l'approprier, et que la méconnaissance de

Il résulte du bail commercial daté du 1er septembre 2012 (pièce 10 SCIOI) que la SCI [R] a donné en location à la SCIOI Paris 13 une partie de la parcelle dont elle est propriétaire (23,64%) comprenant

Ce contrat de location gérance contenait également une promesse de vente du fonds de commerce pour un montant de 120 000 euros.

location-gérance autorisée par un arrêté du maire de Saint-Just du 21 novembre 2018.

par un huissier de justice qui sera commis à cet effet assisté le cas échéant d'un technicien ; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives