[B] [V] et Mme [J] [I] une maison à usage de commerce et d'habitation située [Adresse 4].

à usage d'habitation et les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; en effet, à défaut d'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage agricole, les locations

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte sous seing privé en date à Nouméa du 10 février 1997, la SCI Auto Gare a donné à bail à usage mixte de commerce

les locaux commerciaux) dans les villes où il existe un règlement municipal sur l'usage ; - qu'il est donc injustifié - et illogique - d'exiger la preuve de l'usage d'habitation pour une obligation

dépendant d'un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4], comprenant des locaux commerciaux et un studio d'habitation, à destination principalement de bar, tabac brasserie, moyennant un loyer annuel était

, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation

: *8 août 2014 au 30 septembre 2014 pour les locaux d'habitation, *avis d'échéance de décembre 2014 (pour les locaux d'habitation), *janvier à mars 2015 (pour les locaux d'habitation), - les avis

de son appartement comme vitrine d'un commerce.

Le secteur " CP3 de l'avenue Jean Jaurès " dans lequel s'implante le projet est compris dans un périmètre " de localisations préférentielles " pour le développement commercial, et identifié comme une "

Par ordonnance du 27 août 2007, le Président du Tribunal de Commerce de LYON qui avait été saisi par Monsieur [F], constatant qu'en l'absence de disposition du Plan Local d'Urbanisme interdisant formellement

(suivant acte notarié du 1987) un bail commercial portant sur un immeuble entier à usage d'habitation et de commerce situé [...] comprenant au rez de chaussée un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

-La société Adar Immo a décidé de transformer les 3 lots acquis en lots à usage d'habitation.

et que, d'autre part, des commerces identiques étaient déjà exploités dans les locaux en litige et ce sans la moindre opposition de la copropriété ou de l'autorité administrative, ce qui montre que

[G] [Y] un bail portant sur un local à usage d'habitation avec terrain attenant et garage sis [Adresse 10], moyennant un loyer mensuel de 800,00 euros, conclu pour une durée de trois ans renouvelables

Il ajoute que dans les actes successifs de renouvellement du bail principal, elles interdisaient au preneur de modifier la destination des locaux à usage d'habitation ou loués en meublés faisant l'objet

établir le 27 septembre 2007 ; Ce faisant, la locataire n'a pas, comme le soutient le bailleur, contrevenu à la clause de destination du bail qui est toujours à usage de café, restaurant , brasserie

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant. 26- En

Z..., notaire rédacteur du règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel ils étaient propriétaires d'un local et de l'acte par lequel ils l'ont acquis le 3 juin 2004, de l'avoir décrit comme à usage

d'habitation', ce texte ne limite pas son champ d'application aux seuls 'locaux à usage exclusif d'habitation' et n'exclut, par conséquent, pas son application aux locaux à usages mixtes, qu'il n'opère

avaient été rénovés, qu'il n'y avait pas de locaux vides à proximité du commerce litigieux, même s'il y avait eu des changements de propriétaires, et que Monsieur Z... était aujourd'hui en situation de