à sa charge au titre de l'année 2019, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 123, avenue des Champs-Elysées à Paris et, à titre subsidiaire, à la réduction de cette taxe ; Par un jugement

à disposition au greffe.

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

propriétaire avait indiqué à l'administration fiscale que les locaux n'avaient, à cette date, pas encore été libérés.

du local rendant impossible la libération d'une partie du local, que le local litigieux a été loué de manière constante depuis 1979, que ce fait a pu induire en erreur Monsieur [H] sur la qualité de propriétaire

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

en demeure de procéder à la destruction d'un local dont il est propriétaire, de clôtures et aménagements ainsi que la destruction de tous les attributs permettant l'habitation de ce local dans un délai

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 juin 2014, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 11 juin 2014.

dispositions précitées de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

dans la présente instance : dépôt d'un dossier de déclaration de travaux pour un ERP, cloisonnement du local, mise en conformité coupe-feu des réserves, mise aux normes hygiène, pose d'une alarme

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné la société Isaac aux dépens ; statuant à nouveau, à titre principal, - juger que la Ville de [Localité 6] ne justifie pas

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2017.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros à verser à la commune du Robert au titre de ces mêmes dispositions.

Par une notification du 1er décembre 2021, l'administration fiscale a procédé à la mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels évalués selon la méthode prévue à l'article

, ou subsidiairement, de dire que la restitution interviendra par mise à disposition de l'appareil à la société propriétaire, 'condamner la société Locam à lui rembourser le montant des loyers échus et

Le 3 juin 2019, la société Propriétaires [Adresse 5] a mis en demeure MM.

de lots en terrasse au 7ème étage de l'immeuble Résidence DESAIX situé ..., a demandé l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de copropriété du 15 avril 2003 refusant la mise en état à

par prescription acquisitive du local commercial situé dans l'angle rentrant de l'immeuble sis ..., - déclaré Mme Z... propriétaire, par le jeu de la présomption de propriété de l'article 552 du Code

D’une part, il résulte de ces dispositions que le débiteur de l’impôt foncier est le propriétaire de l’immeuble.