[B] [T] fait valoir que l'avenant rémunération à son contrat de travail prévoyait le bénéfice d'un logement de fonction ; il explique que Mme [L] [S] est venue habiter avec lui dans ce logement de fonction

la société [U] a donné un bail commercial au profit de la société ANARRES, des locaux sis [Adresse 1] comprenant : une partie bureau professionnel, une partie dépôt professionnel ; une partie logement

Cet avenant stipulait le bénéfice d'un logement de fonction à partir du 1er octobre 2002. Cependant, au cours des mois qui ont suivi, M.

formalisation du contrat de travail, peu important l'absence d'attribution d'un logement de fonction dans la résidence aux termes d'un bail d'habitation postérieur, dès lors qu'il ne s'agit que d' évaluer

Elle précise en effet que le bail n'était pas un avantage en nature ni un logement de fonction mais une convenance personnelle de sorte que la rupture du contrat de travail n'aurait pas dû avoir d'incidence

Mais le contrat de travail ne fait pas mention d'un logement de fonction et aucune valorisation d'un tel avantage en nature n'apparaît sur les bulletins de paie.

[F] [T], gendarme de son état, a fait l'objet d'une affectation en GUADELOUPE le 1er août 2018 en qualité de pilote d'hélicoptère et a bénéficié, avec sa famille (son épouse et deux enfants), d'un logement

Pouembout, qui a commis une faute en ne l'informant pas de son obligation de rejoindre son poste le 1er février 2017, qui a méconnu ses obligations de sécurité en ne lui attribuant pas prioritairement le logement

du 29 mai 2015 suivant lesquelles elle demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - dire que le tribunal administratif de Cergy Pontoise est compétent pour toute question relative au logement

décidant du détachement du domaine public communal de cette parcelle ; 8) tout acte de vente ou promesse de vente établi entre la ville et Monsieur X en relation avec cette parcelle et/ou l'ancien logement

Sur le retrait unilatéral de l'avantage en nature (logement de fonction) M.

est fondée, car si ses salariés avaient 6 mois pour quitter le logement de fonction, cela n'implique nullement que cette occupation soit gratuite, et conteste les frais pour l'utilisation professionnelle

réintégré dans l'assiette des cotisations dues par ces sociétés la différence entre la valeur réelle de l'avantage en nature consenti à leur dirigeant salarié et mandataire social, sous la forme d'un logement

[J], a été licencié pour motif économique le 27 août 2009, avec dispense d'exécution du préavis d'un mois et obligation de quitter le logement de fonction à l'expiration du préavis.

Le salarié a conservé à titre d'avantage en nature le bénéfice du logement de fonction.

Mme [X] fait valoir que : - avant même la rupture du contrat, elle a proposé le paiement d'une loyer pour son logement de fonction mais aucune réponse ne lui a été apportée, le silence du syndicat de

en dernier lieu au siège départemental de la Société Générale situé à Tours, qu'il était directeur du siège départemental, que son préavis s'est achevé le 30 septembre 1996, qu'il avait rendu son logement

A ce titre ,le fait que vous ayez dès le 30 novembre dernier, sans attendre l'entretien préalable et la décision que nous pourrions être amenés à prendre à votre encontre, quitté le logement de fonction