En cas de non-réponse à l'enquête annuelle, et au-delà d'un certain seuil fixé par la loi, ce supplément de loyer, est obligatoire et exigible selon les mêmes modalités que le loyer.

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'exposé des prétentions et moyens des parties peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.

actions en garanties réciproques opposant la S.C.I. et l'architecte [E] [Y] ; - du chef de ces mêmes désordres cachés lors de la réception, sur les actions en garantie formées par cette S.C.I. contre

devant le conseiller de la mise en état, -condamné Mme [Z] [Y] aux dépens, -débouté les parties de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce que la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de M.

au besoin par la force publique à l'expulsion de toutes les affaires de Mme [I], - condamner Mme [I] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre des arriérés de loyers.

[L] ne l'en a d'ailleurs pas avertie avant la présente procédure qu'elle a initiée. Elle s'oppose à la demande indemnitaire formée par M. [L] et à sa demande de délais de paiement.

loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Au visa des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du code civil, elle fait valoir qu'en réalisant de force des travaux sans l'en avertir et en subtilisant l'intégralité de ses affaires, l'intimée

à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Maître Lucie Evain, au titre de la procédure d'appel

[Z] [B] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [B] aux entiers dépens.

Greffière : lors des débats M.

Dès lors, par la combinaison des dispositions du CESEDA et du code de procédure civile susvisées, il sera jugé que la requête de la préfecture est recevable et que sa présence ou sa représentation à l'audience

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE En présence de Mme [R] [O], auditrice de justice Ministère Public : représenté lors des débats par M.

qu'elle ne réalise aucun chiffre d'affaires ; qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle a procédé au paiement de cinq loyers, soit la somme de 10.000 euros, outre celle de 3.000 euros ; - que procéder

Par conclusions communiquées le 15 juillet 2025, au visa notamment de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1242 du Code civil et R. 412-34 du Code de la route, en substance, Sur la forme, - dire ce

civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,