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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
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12 avril 2018
Dans le contexte d'une discussion non aboutie entre la direction de la clinique et les médecins exerçant à titre libéral en son sein sur l'augmentation de la redevance et dans le cadre d'une instance en
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Chambre Sociale
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23 avril 2026
Ces personnels étant immatriculés comme travailleurs indépendants au titre d'une activité de médecine libérale, il appartient dès lors à l'URSSAF d'établir que ceux-ci ont été placés dans un lien de subordination
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
de la SCM CHIN de l'accès au TEP, ce qui démontre sa volonté d'évincer la SCM CHIN au profit du centre Henri Becquerel (CHB) ; - la proposition du GHH et du CHB faite aux médecins libéraux, avant la
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e5
1 juillet 2014
Cette pratique, outre les relations difficiles qu'elle génère avec les médecins libéraux, est incompatible avec un traitement des dossiers dans des délais raisonnables et allonge inutilement les délais
Première Présidence
65321a7a9e4ea48318f5aaeb
18 octobre 2023
greffière L'affaire a été mise en délibéré au mercredi 18 octobre 2023 en fin d'après-midi, *** EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS Le 19 mai 2016, le Docteur [I] [B], médecin
6253cd18bd3db21cbdd923ed
12 mai 2015
FAITS ET PROCÉDURE : Parallèlement à son activité de médecin libéral, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
B... doit être regardé comme une maladie imputable au service en raison du conflit qui l’a opposé à un médecin libéral de l’établissement.
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bee
15 octobre 2024
une date à laquelle Mme [C] travaillait, le mardi 18 juin 2019, pour l'autre, s'agissant du volet remis à l'employeur le 20 décembre 2019, au dimanche 16 juin 2019, ce qui semble peu crédible pour un médecin
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffbe
16 janvier 2025
travail entre les parties relève du champ d'application de la convention collective des personnels de cabinets médicaux, dès lors qu'ils ne mettent pas en exergue que le GIE ou ses membres exercent la médecine
4ème chambre commerciale
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11 janvier 2023
La demande de crédit précise que le financement a pour objet l'acquisition par les appelants, médecin libéral pour monsieur, profession intermédiaire pour madame, mariés avec trois personnes à charge,
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