L'autorité administrative peut donc légalement refuser la délivrance du titre de séjour portant la mention " salarié " à un ressortissant marocain qui n'est pas titulaire d'un visa de long séjour. 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

n'établit pas qu'il lui serait impossible de retrouver une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine.

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance selon laquelle le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.

S’agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L'arrêté vise le 4° de l'article L. 313-11 et les articles L. 313-12, L. 313-7 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention

Le paragraphe 1 de l’article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994.

En premier lieu, il ressort des termes des décisions contestées que pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. et à Mme D, le préfet de l'Aube, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde

Il résulte de ces dispositions que, en principe, pour obtenir la délivrance une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", l'étranger doit justifier être entré en France muni d'un visa

En se bornant à produire le formulaire de demande d’autorisation de travail rempli par son employeur, M.

En premier lieu, l'article 32 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas dispose : " 1. (), le visa est refusé : / a) si le demandeur : () / ne fournit pas la preuve

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier ses articles L. 313-11 1° et L. 511-1, et les articles 3 et 8 de la convention

B est entré régulièrement sur le territoire, le 24 février 2014, sous couvert d'un visa de court séjour.

protocole 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ces dispositions ne constituent pas la base légale de l’arrêté contesté, fondé sur

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.

La conception française de l'ordre public international suppose que le consentement à l'adoption d'un enfant soit notamment donné par son représentant légal. 5.