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28 905 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

69fd7e1acdc6046d470444bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [J] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 05 Mai 2026 à 16h35 ; VU les avis d'audience délivrés le 5 mai 2026 à l'intéressé, à Maître Raphaël REINS, avocat de permanence, à la SELARL

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1a7091cdc6046d4773fe10

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 20 mars 2026, le Préfet d'Eure et Loir a pris un arrêté fixant le pays de renvoi, afin de permettre la mise à exécution de la peine d'interdiction du territoire français.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9bfcdc6046d4756afbf

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

27 mars 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 30 mars

Source officielle
CA

Premier président

691476814322238c089a8628

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, les services du Préfet ont saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a192804cdc6046d475415e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'ordonnance publique et contradictoire suivante : Par décision du 21 mai 2026, notifiée le 21 mai 2026 à 11h00, le préfet du Loir-et-Cher a prononcé le placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167aebcdc6046d47101491

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

décision ; Vu la requête du préfet des Hauts de Seine pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de [W] [I] [M] du 22 mai 2026 et enregistrée le même jour à 15 heures ; Vu la

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a17d6b0cdc6046d47316f18

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[W] [Q] sous le régime de la contention le 14 mai 2016 à 14h, selon certificat médical du Dr [L], 6- Vu les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Libourne du 17 et du 20 mai 2026

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcde5cdc6046d472a7d95

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

le 09 avril 2026 à 12h38, enregistrée sous le N°RG 26/1776 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 10 Avril 2026 à 11h26 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bc8cdc6046d47f27228

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Pascale METTEAU, présidente

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896b6cdc6046d47bc2601

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle souligne qu'une audition consulaire était prévue le 27 mars 2026 mais que l'intéressé a refusé de s'y présenter.

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

APPELANTE Madame [E] [T] née le 15 Mai 1979 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Marie-daniella BELON, avocat au barreau de POITIERS placée

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1a7745cdc6046d4775124a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les appels de M. le Préfet de la Marne formé par écrit motivé le 28 mai 2026 à 10 h 44 à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège du tribunal judicaire de Strasbourg rendue le 27 mai 2026 à 12 h 00

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bcfcdc6046d47a176e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Marieke Buvat, avocate au barreau de Valenciennes, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a0d49bfcdc6046d4745ad9d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

X se disant [L] [V] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 18 Mai 2026 à 11h09 ; VU les avis d'audience délivrés le 18 mai 2026 à l'intéressé, à Maître Tess BELLANGER, avocat de permanence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a113801cdc6046d47a65ef2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : PROCEDURE : Par décision du 15 mai 2026, notifiée le 15 mai 2026 à 17h50, le préfet de l'Oise a prononcé le placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8bdcdc6046d478a3974

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et fixant le pays de destination, notifié le 15 mai 2026 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 14 Mai 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bc2cdc6046d472dd104

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant Madame [D] [Q], dûment

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73becdc6046d477494b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2ceccdc6046d47e3aebe

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 02 Mai 2026 à 11H40.

Source officielle

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