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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
69fd7e1acdc6046d470444bc
7 mai 2026
[X] [J] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 05 Mai 2026 à 16h35 ; VU les avis d'audience délivrés le 5 mai 2026 à l'intéressé, à Maître Raphaël REINS, avocat de permanence, à la SELARL
Chambre des Etrangers
6a1a7091cdc6046d4773fe10
29 mai 2026
Le 20 mars 2026, le Préfet d'Eure et Loir a pris un arrêté fixant le pays de renvoi, afin de permettre la mise à exécution de la peine d'interdiction du territoire français.
ETRANGERS
69eaf9bfcdc6046d4756afbf
22 avril 2026
27 mars 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 30 mars
Premier président
691476814322238c089a8628
7 novembre 2025
En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, les services du Préfet ont saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins
Chambre des Rétentions
6a192804cdc6046d475415e9
28 mai 2026
l'ordonnance publique et contradictoire suivante : Par décision du 21 mai 2026, notifiée le 21 mai 2026 à 11h00, le préfet du Loir-et-Cher a prononcé le placement en rétention administrative de M.
Chambre civile 1-7
6a167aebcdc6046d47101491
25 mai 2026
décision ; Vu la requête du préfet des Hauts de Seine pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de [W] [I] [M] du 22 mai 2026 et enregistrée le même jour à 15 heures ; Vu la
2ème chambre civile - HSC
6a17d6b0cdc6046d47316f18
27 mai 2026
[W] [Q] sous le régime de la contention le 14 mai 2016 à 14h, selon certificat médical du Dr [L], 6- Vu les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Libourne du 17 et du 20 mai 2026
Rétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par
Rétention_recoursJLD
69ddcde5cdc6046d472a7d95
13 avril 2026
le 09 avril 2026 à 12h38, enregistrée sous le N°RG 26/1776 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 10 Avril 2026 à 11h26 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire
6a152bc8cdc6046d47f27228
23 mai 2026
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Pascale METTEAU, présidente
69d896b6cdc6046d47bc2601
9 avril 2026
Elle souligne qu'une audition consulaire était prévue le 27 mars 2026 mais que l'intéressé a refusé de s'y présenter.
Premier Président
6a167d30cdc6046d4710af9e
26 mai 2026
APPELANTE Madame [E] [T] née le 15 Mai 1979 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Marie-daniella BELON, avocat au barreau de POITIERS placée
6a1a7745cdc6046d4775124a
Les appels de M. le Préfet de la Marne formé par écrit motivé le 28 mai 2026 à 10 h 44 à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège du tribunal judicaire de Strasbourg rendue le 27 mai 2026 à 12 h 00
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bcfcdc6046d47a176e0
30 avril 2026
[T] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Marieke Buvat, avocate au barreau de Valenciennes, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article
6a0d49bfcdc6046d4745ad9d
19 mai 2026
X se disant [L] [V] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 18 Mai 2026 à 11h09 ; VU les avis d'audience délivrés le 18 mai 2026 à l'intéressé, à Maître Tess BELLANGER, avocat de permanence
6a113801cdc6046d47a65ef2
22 mai 2026
ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : PROCEDURE : Par décision du 15 mai 2026, notifiée le 15 mai 2026 à 17h50, le préfet de l'Oise a prononcé le placement en rétention administrative
6a0ff8bdcdc6046d478a3974
20 mai 2026
2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et fixant le pays de destination, notifié le 15 mai 2026 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 14 Mai 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
Rétentions
69f43bc2cdc6046d472dd104
Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant Madame [D] [Q], dûment
6a1a73becdc6046d477494b3
Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître
69fc2ceccdc6046d47e3aebe
5 mai 2026
le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 02 Mai 2026 à 11H40.
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