AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
69fd8364cdc6046d4704bc68
7 mai 2026
7 mai 2026
refusant la prise en charge d'une maladie professionnelle du 19 décembre 2014 pour un cancer broncho-pulmonaire .
Source officiellePage 12 sur 1992
Chambre Sociale
69eafab4cdc6046d4756ecca
23 avril 2026
23 avril 2026
[O] [N], salarié de la société [1] en qualité de conducteur-receveur, a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'il a transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne
Source officielle