Les rapports juridiques du commissionnaire en douane (ou du représentant en douane) et de son donneur d'ordre sont régis par les règles communes au mandat des articles 1984 et suivants du code civil.

SUR CE, LA COUR, I) Considérant qu'il est constant que Madame A... ( non attraite dans la cause), venderesse, et la SARL ROSARE IMMOBILIER (LA FORET IMMOBILER) sont liées par un mandat non exclusif de

Face au refus de l'assemblée générale, elle a elle-même mandaté, à ses frais, M. [Y] [K], géomètre-expert, pour procéder à cette étude.

IMPERATORE la SCP COHEN-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 24 Mars 2011 enregistré au répertoire général

[N] [C], directeur général de Centuria North Africa Capital', M.

Les termes de ce mandat font ainsi clairement apparaître que la société Secoia dispose d'un mandat général de représentation du bailleur, comportant une liste non exhaustive (dès lors qu'il est mentionné

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Monsieur [E] COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

les limites de ce mandat.

Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame

- mis en délibéré au 11 Avril 2025            - signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière Vu les articles

L'article 411 du code de procédure civile dispose que 'Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure'.

Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Patricia POMONTI, Conseillère.

Sur l'indemnité de rupture : L'article 8 du contrat de mandat prévoit qu'en cas de résiliation du contrat de sous-agence par le mandant pour quelque cause que ce soit (sauf si cette résiliation est consécutive

Enfin, l'appelante affirme qu'il existe une erreur sur la qualité des parties, le mandat dont se prévaut la société Editta prévoyant que la rémunération du mandant est à la charge de l'acquéreur, ce que

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Ces clauses peuvent être suspendues avec l'accord exprès de son Mandant'.

Madame E... a contesté avoir donné mandat à Maître M... puisque, selon elle, c'est l'agence RMV Gestion à qui elle a confié la gestion de son appartement, qui a signé le mandat avec l'avocat, et a dans

, *] que ces dispositions sont opposables au sous traitant du mandant, [* que dans le cadre de son mandat elle n'avait pas la mission de vérifier le recours à des sous traitants et qu'elle ne pouvait,

Odette-Luce BOUVIER, président chargé du rapport et Madame Florence SOULMAGNON, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odette-Luce

Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement