Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148cc
24 avril 2024
24 avril 2024
a également été suivie ; Qu'il importe donc peu que ce soit en raison de la suppression de son poste à [Localité 3] que la modification refusée lui a été proposée ; Attendu, en outre, que la réorganisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034cc76a5d5dab6c8dcef00
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Dès lors, il incombe au juge de vérifier que : - les difficultés économiques ou les mutations technologiques avérées ont abouti à la suppression de l'emploi du salarié ou à une modification substantielle
Source officielleSociale A salle 2
65cb16c4474256000835c487
26 janvier 2024
26 janvier 2024
le 14 août 2019, invoquant des difficultés économiques, la société Candeliance a proposé à Monsieur [L] une modification de son contrat de travail (modification des fonctions exercées et de la rémunération
Source officielle15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939ed
13 avril 2023
13 avril 2023
par l'employeur de toute exploitation en raison de la fermeture de son unique magasin, entraînant la suppression du poste de la salariée.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccde6b63637c907b7aff
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Une telle modification de la chose louée est par conséquent substantielle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055a
27 mars 2013
27 mars 2013
Dès lors, selon les modalités du PSE, l'étape suivante aurait dû être la proposition de modification de votre contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e7
15 novembre 2017
15 novembre 2017
de 46 emplois et que les difficultés économiques du groupe n'ont pas cessé d'augmenter, puisqu'en 2016, une réorganisations a été opérée entraînant la suppression de 25 emplois.
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de son lieu de travail initial et que la salariée ne pourrait se prévaloir d'une modification de son contrat de travail en cas de mise en oeuvre d'une clause de mobilité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a136
4 février 2008
4 février 2008
dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En cas de fermeture totale de l'immeuble celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ; d) La suppression du poste de concierge ou de gardien
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f28
30 mars 2006
30 mars 2006
GFP entraînant la suppression de votre poste. Toutes les solutions de reclassement au sein des sociétés partenaires ont été recherchées.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88805
6 avril 2006
6 avril 2006
Le GIE GFP fait valoir à l'appui de ses prétentions, que la dissolution du GIE constitue une cause économique de licenciement ; qu'en effet la cessation d'activité, lorsqu'elle n'est pas due à une faute
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /
Source officielleChambre sociale
6035681247807b8f64b1b690
28 avril 2016
28 avril 2016
En l'espèce, la cessation définitive d'activité constitue un motif économique de licenciement à part entière.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93803
12 décembre 2016
12 décembre 2016
A... soutient qu'il a cessé ses activités de transport au profit d'une autre société, en l'occurrence la société CODEV. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163c644f3112a7c5868748d
18 mars 2010
18 mars 2010
Sur le licenciement : La lettre de licenciement est ainsi motivée : 'Il a été pris ... la décision d'une cessation définitive d'activité de l'entreprise TREFFE et VANTILLARD; Cette cessation d'activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e919
13 novembre 2012
13 novembre 2012
La salariée était informée de ce qu'à défaut de réponse dans le délai de trente jours, elle serait « présumée avoir accepté cette modification de son contrat de travail » et que la société aurait recours
Source officiellePage 12 sur 226