- il s'agit d'une proposition d'amendement au contrat déjà formé.

Elle soutient que la modification du contenu de l'activité constitue un élément du contrat que l'employeur ne peut modifier unilatéralement, que ce dernier était bien conscient de cette réalité, que c'est

-il conteste toute modification des fonctions du salarié et n'a en sa qualité d'employeur que modifié les conditions d'exécution du contrat de travail.

radicalement modifiées ; L'intimée, qui a d'ailleurs elle-même qualifié cette proposition de " modification du contrat de travail " dans la lettre de licenciement, ne conteste pas dans le cadre de la

Votre contrat de travail prévoyant les cas et les modalités dans lesquelles une modification de la répartition des heures de travail sur la semaine est possible, cela constituait une simple modification

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition

Elle permet ainsi un changement d'affectation du salarié, sans que le contrat soit considéré comme modifié.

de l'imagerie numérique ; que l'employeur a reconnu que sa proposition constituait une modification du contrat de travail puisqu'elle a sollicité son accord dans le cadre des dispositions de l'article

L'alinéa 2 du même article légitime le refus de la proposition de modification de la répartition des horaires de travail par le salarié si le changement proposé n'est pas compatible avec une période d'activité

X... ; que par contre celui-ci conteste pour l'année 2005 la modification de la base de calcul de la rémunération variable (PRV) sans accord préalable du salarié, modification dont la conséquence est

Dès lors, selon les modalités du PSE, l'étape suivante aurait dû être la proposition de modification de votre contrat de travail.

En revanche, si à la date du 22 février 2017 vous ne nous avez pas fait connaître votre choix ou si vous avez refusé la proposition de contrat de sécurisation. (...) ». Le 17 février 2017, M.

substantielle de son contrat ; - en tant qu'elle constate le refus de l'agent d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat, la décision du 28 juin 2019 n'est entachée d'aucune

de modification de leur contrat de travail ne sont pas parvenues à l'employeur, ou que le délai de réponse n'est pas encore expiré (en l'espèce le 8 janvier 1999), par contre un tel procédé n'est plus

son accord ne peut pas résulter de la seule poursuite par lui du contrat aux conditions modifiées.

En conséquence, nous sommes contraints de tirer les conséquences de votre refus de notre proposition de modification de votre contrat de travail et vous notifions, par la présente, votre licenciement pour

Elle conteste que cette modification substantielle de son contrat de travail avait été justifiée par un motif économique en soutenant : - que dans la lettre du 26 septembre 2006, il n'était pas question

code du travail et ce, dans les termes suivants : 'Modification de votre contrat de travail.