Le 23 juillet 2021, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable

de temps entre sa révocation de mandataire social et ses fonctions prud'homales ; son contrat de travail n'a pas été modifié ; la cessation du mandat social est sans effet sur le contrat de travail.

Ceci se justifie dans le contexte économique difficile dans lequel se situe aujourd'hui l'entreprise. Ces motifs nous conduisent par conséquent à supprimer votre poste de travail.

à la dissolution de l'association, - constater que cette décision n'a été inspirée par aucun motif de sauvegarde de compétitivité ou de difficultés économiques et financières mais dans le seul but de

le transfert, à des licenciements pour motif économique.

En ce qui concerne les motifs de licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable à savoir : Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, vous

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le transfert du contrat de travail de M X... à la société Edipro Groupe, Pour conclure à la nullité de son licenciement par la société SFR, M.

une entité économique autonome, a fait l'objet d'un transfert à la société Edipro Groupe ; que ce transfert entraînait nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224

une entité économique autonome, a fait l'objet d'un transfert à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224

motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [E] [B] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

X...non plus, - que l'offre de modification de son contrat de travail constituait une offre de reclassement conforme à ses expériences et à sa formation, et que ce n'est que dans le cadre d'un nouveau

à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail.

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; elle rappelle que les parties n'ont pas établi de contrat de travail écrit portant les mentions de ce texte alors même qu'elle effectuait

Par avenant du 17 novembre 2010, son contrat de travail devenait un contrat à temps plein pour la période du 18 novembre 2010 au 9 février 2011.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur le transfert du contrat de travail de M X... à la société Edipro Groupe, Pour conclure à la nullité de son licenciement par la société SFR, M.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur le transfert du contrat de travail de M X... à la société Edipro Groupe, Pour conclure à la nullité de son licenciement par la société SFR, M.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur le transfert du contrat de travail de M X... à la société Edipro Groupe, Pour conclure à la nullité de son licenciement par la société SFR, M.

une entité économique autonome, a fait l'objet d'un transfert à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224

MOTIFS DE LA DECISION, Sur le transfert du contrat de travail de M X... à la société Edipro Groupe, Pour conclure à la nullité de son licenciement par la société SFR, M.

une entité économique autonome, a fait l'objet d'un transfert à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224