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465 résultats pour « moyen soutenu devant la juridiction dont émanait la décision cassée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre C

6032062b1912ae3e22cda320

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

la juridiction dont émane le jugement, le représentant devant justifier d'un pouvoir spécial, à moins d'être avocat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b6cacdc6046d47b8785f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C'est l'un d'entre eux qui lui a demandé d'évacuer le laboratoire. Lors de l'entretien, vous avez soutenu avoir évacué toutes les personnes du laboratoire.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec51d

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

[D] [H] a fait déposer et soutenir oralement à l'audience des conclusions écrites, communes à plusieurs des affaires inscrites au rôle, dans lesquelles il demande à la cour de : - lui donner acte de son

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01459_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que : Les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848fe0498a54057d102da0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions, dont le dispositif doit être expurgé de toutes mentions qui ne constituent pas des demandes mais reprennent les moyens soutenus dans les motifs, l'appelant demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au soutien de sa demande de dommages et intérêts était susceptible de s'analyser en une perte de chance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre liminaire pour répondre au premier juge, il soutient que l'ensemble des copies produites est d'une qualité strictement identique à celle versée aux débats devant la juridiction de première instance

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64a65fd2bbd03a05db965121

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La décision de première instance doit donc être confirmée à ce titre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02276_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de l'Etat membre responsable, () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a15e56d1e09453686e76

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par arrêt en date du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé l'arrêt, sauf en ce qu'il avait rejeté la demande de communication de pièces et la demande en nullité de l'ordonnance rendue le 3 mars

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616307ff5a67331bacec3c61

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Vu l'arrêt du 17 février 2011 par lequel la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 28 octobre 2008 entre les parties par la cour d'appel de Paris, remis la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e0d56fe8fd1e05797fa254

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par conclusions datées du 16 novembre 2021, soutenues oralement lors de l'audience de plaidoirie par son représentant, la [13] demande à la Cour de : - lui donner acte qu'elle s'en remet à la sagesse

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43e93e17a6379205591

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il conviendra donc de confirmer la décision du TCI de LILLE s'agissant du taux d'incapacité médical.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En cas de doute, celui-ci profite au salarié.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à contester l'arrêté attaqué, que la demande de première instance était tardive en tant qu'elle émanait de M. et Mme E et que les moyens soulevés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec889

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

La preuve doit en être rapportée devant la juridiction nationale conformément aux règles du droit national, par exemple en établissant une collusion entre cet exportateur et l'importateur de la marchandise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdade05be921270c3cdbcd3

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

à agir en leurs demandes pour défaut de qualité et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris. 9.S'agissant des consorts Q..., la Cour de cassation a censuré, au visa de l'article 3

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037753c1b9315512dd03dc6

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

' Monsieur [A] [V] a fait déposer et soutenir oralement à l'audience des conclusions écrites, communes à plusieurs des affaires du rôle, dans lesquelles il demande à la cour de : - lui donner acte

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6799c94fd742d0b11d26bec3

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la décision de la commission de recours amiable Si l'URSSAF demande la confirmation du bien-fondé de la décision de la commission de recours amiable, la juridiction du contentieux de la sécurité

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037753c1b9315512dd03dba

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

materiae de la juridiction prud'homale et demande de renvoyer les salariés à mieux se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, en application des articles L.

Source officielle

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