A l'issue de son congé, [U] [L] épouse [B] n'a pas intégré ce poste et a repris ses fonctions [Adresse 1].

la fin des missions temporaires confiées à Monsieur [E], et de la mise en place de nouvelles fonctions.

à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige, soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire.

, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou

[Z] a, pour la première fois, demandé l'annulation de sa mutation d'office intervenue le 1er mars 2017, par requête introductive d'instance en date du 22 mai 2019, - cette mutation est intervenue le 13

Le 15 novembre 2017, il a soumis une demande de mutation pour rejoindre le PREJ du Mans.

également rejetées ; - Sur la mutation d'office : Attendu que M.

Cependant, il ne justifie pas que cette formation était indispensable à l'exercice de ses fonctions étant observé, au surplus, qu'il a déjà occupé, antérieurement à cette formation, les mêmes fonctions

du service de nature à justifier sa mutation d'office ; sa lecture ne permet pas d'en connaître les motifs ; - la décision contestée constitue une mesure de mutation contraire à l'article 6 quinquies

Attendu que la mutation de M.

des fonctions de commandant de bord sur la base de Montauban, qui démontrent la volonté de maintenir M.

Entre-temps, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a, par un arrêté du 14 avril 2016, repris une décision de mutation de M.

Monsieur [O] [P] qui accepte expressément cette éventuelle modification, serait informé de celle-ci dans un délai de un mois avant la prise d'effet de sa mutation.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils

communiqué et/ou notifié à ce jour ; b) les correspondances entre l'administration centrale, régionale et locale relatives à sa demande d'affectation au service du fichier de la DDSP 66 suite à sa mutation

Alors que la mutation de M.

autres que celles de simples fonctions de nettoyage.

En second lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un

Nous vous rappelons les termes de votre contrat d'embauche précisant votre mobilité, d'autre part cette proposition fait suite à une demande personnelle de mutation que vous avez formalisée par courrier

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des