Petit-Noir désirant lui venir ainsi en aide ; que la conservation de la jouissance de la maison d'habitation par Mme X... témoigne de cette volonté ; que la donation litigieuse n'a donc aucun intention frauduleuse

2008, elle faisait part aux bailleurs de ses craintes de ne pas voir le projet aboutir du fait qu'elle se trouvait contrainte de devoir recourir à un emprunt pour la totalité du prix et des frais de mutation

autorisation de transfert n'a été émise que le 19 avril 2019 et que l'acquisition avait déjà eu lieu, les chèques servant à cette acquisition étant datés du 18 avril 2019 ; - seules les manœuvres frauduleuses

la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er février 2017, pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition

Le bien immobilier a été divisé pour sa revente en six lots à usage d'habitation, cédés en 2012 et 2013 et qualifiés de locaux anciens taxés aux droits de mutation à titre onéreux, et six lots à usage

Elle soutient que l'APAPABA est une personne morale distincte de la MSPB, n'appartenant pas au même groupe qu'elle, et que la MSPB a tenté de manière frauduleuse de reclasser M.

X...s'est inscrite au registre de commerce en qualité d'exploitante du fonds hôtel restaurant à l'enseigne Incudine sis à Zonza, l'origine de propriété du fonds figurant sur l'extrait Kbis étant « mutation

Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit ". 5.

compétence ; elle méconnaît l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n’a pas fait l’objet d’un refus de titre au motif d’une demande infondée au frauduleuse

(c) (a) S'agissant de la demande de requalification fondée sur le motif du recours et la collusion frauduleuse de la société [1] avec l'entreprise utilisatrice, il convient de rappeler que M.

R... conclut à ce qu'il soit jugé que le [...] et la société GRAND CASINO DE BEAULIEU étaient ses co-employeurs, à ce qu'il soit jugé que son licenciement pour motif économique est abusif et frauduleux

statuant à nouveau, à ce qu'il soit jugé que la SA [...] et la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU étaient ses co-employeurs, à ce qu'il soit jugé que son licenciement pour motif économique est abusif et frauduleux

Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

entreprises de transport aérien précitée, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale (issue de l'avenant n ° 65 du 11 juin 2002)'; que selon cette annexe, la «'mutation

W... la somme de 6 600 euros correspondant aux droits de mutation versés par lui pour l'acquisition du lot no451, -condamner la SA Buildinvest à payer à M. C...

[R] [K], [EA] [J], [YL] [RW], [D] [OU] , appelants, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demandent à la cour - de dire que leur licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, est frauduleux

[Z], qui n'a jamais entrepris l'exploitation des terres mentionnées avant 2021, n'a jamais effectué leur mutation à la MSA ni payé le moindre fermage et qu'il n'est titulaire d'aucune autorisation préfectorale

Ils font valoir que la preuve des man'uvres frauduleuses commises par M.

- Juger l'attitude déloyale de la société SEHR pour considérer que le licenciement pour motif du licenciement économique notifié est dénué de toute cause réelle et sérieuse, - Juger l'intention frauduleuse

- Juger l'attitude déloyale de la société SEHR pour considérer que le licenciement pour motif du licenciement économique notifié est dénué de toute cause réelle et sérieuse, - Juger l'intention frauduleuse