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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00181_20250128
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause
DCA_23VE00182_20250128
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6f
24 septembre 2013
économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques
Référés Premier Président
6690c76a0d808eb34e45577a
11 juillet 2024
-3 du code du travail prévoit que « constitue un licenciement pour motif économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03268_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait annuler la décision attaquée au motif que le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) n'avait pas été consulté
6a1fb791cdc6046d47e8d609
2 juin 2026
: - recueillir les explications des parties, prendre connaissance des documents contractuels et techniques de la cause, visiter l'ouvrage, - vérifier si les désordres ou malfaçons listés dans les motifs
6253c917bd3db21cbdd8733e
8 octobre 2004
Le 29 Mai 2000, la Société AUCHAN notifiait à Madame X... son licenciement pour motif économique, son poste étant supprimé.
4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.
DCA_24TL00012_20260219
DCA_24TL00014_20260219
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
économique sur l'ensemble de l'association ; - la perte de marché ne constitue pas un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les difficultés économiques invoquées par
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
En ce qui concerne le motif tiré de l'absence de prise en compte du schéma de cohérence écologique (SRCE) : 19.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b2b81886c8c1bac9702
10 janvier 2012
Madame [C] ayant refusé la modification de son contrat de travail a été licenciée pour motif économique le 18 août 2009.
6253c9c9bd3db21cbdd89389
11 octobre 2007
économique de licenciement à partir du moment où elle est mise en oeuvre en raison des difficultés économiques ou de la nécessité de procéder à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Que
Chambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f5
29 avril 2025
La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans
Service des Référés
69f43ecccdc6046d472e3618
29 avril 2026
société à responsabilité limitée Société d'exploitation de l'entreprise [B] (ci-après See [B]) devant le tribunal de commerce de Gap en paiement de la somme de 106.560 euros HT de dommages-intérêts au motif
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864b5
17 octobre 2024
[B] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé au 23 mars 2020.
67932fcf9097fd849ae8aabe
21 janvier 2025
Dans ses dernières écritures, la société ERGALIS FRANCE invoque un motif économique de 'réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité' et non des 'difficultés économiques
4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
économique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
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