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58 582 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00181_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00182_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6f

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6690c76a0d808eb34e45577a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-3 du code du travail prévoit que « constitue un licenciement pour motif économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03268_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait annuler la décision attaquée au motif que le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) n'avait pas été consulté

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

: - recueillir les explications des parties, prendre connaissance des documents contractuels et techniques de la cause, visiter l'ouvrage, - vérifier si les désordres ou malfaçons listés dans les motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8733e

Appel

8 octobre 2004

8 octobre 2004

Le 29 Mai 2000, la Société AUCHAN notifiait à Madame X... son licenciement pour motif économique, son poste étant supprimé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00010_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00012_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00014_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

économique sur l'ensemble de l'association ; - la perte de marché ne constitue pas un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les difficultés économiques invoquées par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En ce qui concerne le motif tiré de l'absence de prise en compte du schéma de cohérence écologique (SRCE) : 19.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632b2b81886c8c1bac9702

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Madame [C] ayant refusé la modification de son contrat de travail a été licenciée pour motif économique le 18 août 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89389

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

économique de licenciement à partir du moment où elle est mise en oeuvre en raison des difficultés économiques ou de la nécessité de procéder à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Service des Référés

69f43ecccdc6046d472e3618

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

société à responsabilité limitée Société d'exploitation de l'entreprise [B] (ci-après See [B]) devant le tribunal de commerce de Gap en paiement de la somme de 106.560 euros HT de dommages-intérêts au motif

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd6208351cec65864b5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[B] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé au 23 mars 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aabe

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ses dernières écritures, la société ERGALIS FRANCE invoque un motif économique de 'réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité' et non des 'difficultés économiques

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01184_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

économique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02723_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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