AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdbf61cd0e83d1832094d38
11 janvier 2019
11 janvier 2019
La cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qu'il ordonne la libération de la somme de 10 000 euros au profit du propriétaire, mais infirme le jugement en ce qu'il condamne la SCI Paul à
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 9566
4e Chambre A
5fdc7bf3ec80a69f3c1dc5a7
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Dire et juger que les époux Z... sont tenus d'indemniser les époux B... de tout empiétement qui serait nécessaire pour tous travaux que la Cour estimerait nécessaires.
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