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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbf61cd0e83d1832094d38

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qu'il ordonne la libération de la somme de 10 000 euros au profit du propriétaire, mais infirme le jugement en ce qu'il condamne la SCI Paul à

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 9566

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CA

4e Chambre A

5fdc7bf3ec80a69f3c1dc5a7

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Dire et juger que les époux Z... sont tenus d'indemniser les époux B... de tout empiétement qui serait nécessaire pour tous travaux que la Cour estimerait nécessaires.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il expose que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'existence de la trappe située dans un endroit sombre du couloir d'accès à la cuisine sur laquelle circulent les salariés pour se rendre

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Point 19 - Soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux dépenses de santé futures Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d19cdc6046d4710ae37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il s'oppose aux critiques émises par la SAS Serenimmo à propos du rapport d'expertise judiciaire, estimant qu'un carottage ou des mesures de température n'étaient pas nécessaires compte tenu de l'analyse

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 15°) décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité

Source officielle
CA

Premier président

6941e25fc69a34cd207dfc1a

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La poursuite de l'hospitalisation complète apparaît ainsi encore nécessaire et proportionnée pour parvenir une stabilisation complète de l'état de santé de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7facdc6046d4770f1e2

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Dans son mémoire en appel, il soutient : que la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée que le placement n'était pas nécessaire.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ff869cdc6046d478a31de

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I], qui disposait des prérogatives, de l'expérience, du temps et des moyens nécessaires pour encadrer et piloter les services comptables tant au siège qu'au sein des entités du groupe, ne parvenait pas

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c79

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

restaurant agréé faisant office de cantine où il peut prendre son repas, l'agent en déplacement est indemnisé sur la base du prix payé par lui à cette cantine ou reçoit de son exploitation les tickets nécessaires

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

restaurant agréé faisant office de cantine où il peut prendre son repas, l'agent en déplacement est indemnisé sur la base du prix payé par lui à cette cantine ou reçoit de son exploitation les tickets nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1c8b808a04242a5a0d

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

L'ASDMF reproche à l'INPI d'avoir ainsi porté un jugement de valeur discrétionnaire sur le fond du cahier des charges qui selon elle contenait l'ensemble des éléments formels nécessaires.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

acte de cession et sera publié et enregistré à la diligence de la S.A.S Tenergie développement, - condamné la SAS Upsolar Europe à remettre à la SAS Tenergie développement tous les documents nécessaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161281

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de l'information administrative (COEPIA) » : 1) les documents qui ont présidé à la publication du décret 2) l'étude ayant permis de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

'Réorganiser son dispositif industriel, afin de prendre en compte le repositionnement de son offre et répondre à la nécessaire diminution de ses coûts fixes ...

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CA

Avis

CADA:20210836

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'autorisation explicite du port de la tenue civile répondant à une nécessité

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CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900bf

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[O] a, par exploit d'huissier délivré le 24 février 2016, fait assigner son bailleur devant le tribunal d'instance de Besançon aux fins de voir ordonner la réalisation des travaux nécessaires et celui-ci

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9c2d038bb3eb9d4c614c5

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'espèce, l'audiogramme est un élément nécessaire à la réunion des conditions du tableau n°42 au titre de la désignation de la maladie, qui échappe comme tel au secret médical, en sorte qu'il devait

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CA

4e chambre civile

6a1929edcdc6046d47546227

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J], les parties se sont accordées sur la nécessité de prononcer la radiation de l'affaire du rôle, proposition qui a recueilli l'accord des avocats des intimés.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a167c1bcdc6046d4710746b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fond ' sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement : Monsieur [Y] [K] rappelle les dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA et la nécessité pour l'autorité administrative

Source officielle