Il résulte de son entretien d'évaluation annuel de 2013 que M. [C] [Z] n'a atteint aucun de ses objectifs annuels, et qu'il était incapable de réaliser les missions qui lui incombaient.

en son propre nom et pour son propre compte.

Philippe Y... dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ; La nature des prestations fournies et le montant annuel de la prestation de 130.800euros, et non de 180.000 euros comme soutenu

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

travail qui est la cause de la chute des commandes fin 2017 mais bien au contraire son licenciement

ne prévoyait pas la reprise de l'activité imprimerie et de son contrat de travail ; Dans leurs conclusions régulièrement communiquées déposées le 23 juin 2015 reprises oralement à l'audience le CGEA-AGS

ne prévoyait pas la reprise de l'activité imprimerie et de son contrat de travail ; Dans leurs conclusions régulièrement communiquées déposées le 23 juin 2015 reprises oralement à l'audience le CGEA-AGS

ne prévoyait pas la reprise de l'activité imprimerie et de son contrat de travail ; Dans leurs conclusions régulièrement communiquées déposées le 23 juin 2015 reprises oralement à l'audience le CGEA-AGS

Il est ainsi établi que la copropriété disposait, dès avant le début du délai imparti pour réaliser les travaux sous astreinte, des fonds lui permettant de les réaliser.

condition qu'il porte sur une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

du 9 avril 2010; - lors de sa reprise consécutive à son arrêt de travail du 10 octobre au 10 novembre 2011.

a conclu un bail commercial avec la SCI Le Sloop à effet au 28 juin 2019 et n'a donc pas repris le bail de la société ENER'GYM ; - la société Basic Fit II, après avoir accompli des travaux dans les

Ce dernier a sollicité pour ses travaux la communication de plusieurs documents, dont un plan en 3D du 1/4 bobinage, que la société [V] [E] n'a accepté de transmettre qu'à la condition que leur diffusion

A peine de nullité, le congé doit: - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur; - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom et prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire

Non seulement vous avez ainsi opéré une reprise sans accord, mais vous avez de votre propre initiative et en dehors de toute procédure réalisé des opérations d'achat et de vente au nom de l'entreprise

à exercer d'autres activités en dehors des périodes scolaires, l'employeur doit garantir une période minimale de cinq semaines de congés annuels non travaillée.

Monsieur [S] n'a pas été repris, son contrat de travail ayant déjà pris fin le 4 mars 1998.

repris soit 3 064 salariés, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement.

-La société a, par ailleurs, voulu mettre à sa charge des infractions au contrôle technique non réalisé par celle-ci ainsi qu'en raison de pneus lisses et lui a finalement retiré son véhicule de fonctions