Elle conteste être tenue d'une obligation de vérification de vérification de la prestation et indique la production d'une attestation de réalisation des travaux suffisait à établir l'exécution du contrat

du 10 septembre 2018 et donc que l'action n'est pas forclose ; que la banque justifie de la régularité de l'opération en produisant les documents nécessaires qui démontrent qu'elle a respecté ses obligations

Enfin, la société appelante ne peut utilement invoquer l'absence d'élément intentionnel dans la commission du manquement qui lui est reproché ni, dès lors qu'elle ne soutient pas avoir respecté les obligations

S'agissant plus précisément des charges, il a jugé que la SA CREATIS n'avait pas respecté son obligation précontractuelle tendant à vérifier la solvabilité des emprunteurs à partir d'un nombre suffisant

confirmé habilité à effectuer la vérification périodique des installations électriques en application de l'article 53 du décret précité, n'a été amené à effectuer cette vérification pour la première fois

A titre subsidiaire, la banque qui a manqué à son obligation de vérification sera déchue de son droit aux intérêts conventionnels.

Pour rejeter la demande de remboursement de l'appelante, le tribunal a considéré qu'il n'est pas établi que les banques présentatrice et tirée aient commis un quelconque manquement à leur obligation de

Le véhicule présentant des dysfonctionnements, l'acquéreur a fait réaliser le 23 octobre 2018 un nouveau contrôle technique, qui a notamment fait apparaître plusieurs défauts majeurs soumis à obligation

Imputant aux banques un manquement à l'obligation de vigilance dans la vérification des chèques, la Sarl Perez Manuel a, par acte des 18 et 19 juin 2020, fait assigner la société coopérative Banque Populaire

celui-ci. 2) Sur l'obligation de vérification de l'existence d'une couverture financière suffisante à l'occasion de la passation d'ordres en bourse.

Il estime que l'agent immobilier a manqué à une obligation de vérification de l'exactitude de son annonce, alors qu'il a, lui-même, en qualité de mandataire et de rédacteur des actes, communiqué ces informations

suite que la procédure administrative suivie était régulière, il ne saurait sérieusement être soutenu que la société KPMG, et avec elle, Monsieur [V] [G] et Monsieur [I] [M], auraient manqué à leurs obligations

de son cocontractant, précisant qu'elle n'était en outre tenue d'aucune obligation de vérifier la régularité de contrats dont elle n'est pas partie.

de CGM SUD ; Considérant que, dès lors, non seulement il apparaît que le connaissement ne comportait aucune mention relative à la température interne du conteneur au moment de l'embarquement, ni d'obligation

Elles rappellent qu'un expert-comptable est tenu d'une obligation de vérification, de cohérence et de vraisemblance des comptes qu'il établit ou présente.

DVA POINT CASH oppose qu'elle n'a agi qu'en qualité de dépositaire et de mandataire du déposant ce qui ne met à sa charge qu'une obligation de vérification limitée du matériel reçu en dépôt-vente.

dispositions des articles L.111-1, L.221-5, L.221-9 du code de la consommation, cause de la nullité du contrat de vente, était apparente et facilement décelable par le prêteur dans le cadre de son obligation

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

continuation selon jugement du tribunal de commerce du 18 mars 2022, lequel est respecté et peut donc être opposé à la Société Générale venant aux droits du Crédit du Nord, - que la banque a manqué à son obligation

[D] [I] a été condamné à régler à la Direction générale des impôts la somme de 1.048.541 euros, constater que la société COVEA RISKS a engagé sa responsabilité en manquant à ses obligations de vérifications