A, représenté par Me Mindren, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 du préfet de la Gironde portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

Sur l’appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet de mentionner la note en délibéré produite le 27 septembre 2024 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en ce que le

Or, au soutien de son moyen tiré de ce manquement, l'invocation de l'accord-cadre ne peut être regardée que comme un argument, auquel les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre.

jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 janvier 2008 ; qu'ils précisent que cette dernière a en effet jugé que la mise en demeure préalable à la décision de redressement a, comme cette décision

L'association [1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 décembre 2024.

Le jugement mérite confirmation sur ce point.

Par jugement rendu le 26 juin 2023, la juridiction prud'homale a : - constaté que la société Flandres désamiantage n'a commis aucun manquement grave dans le cadre de la relation de travail, - jugé

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : -le jugement est irrégulier dès lors qu'il omet de répondre aux moyens tirés, d'une part, de ce qu'il n'y a pas de stockage de déchets sur le site, d'autre part, de ce que la méthode

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

confirmer en conséquence le jugement entrepris sur le rejet du grief formulé par UFC sur le fondement de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, - juger que l'information fournie par Darty à

La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 11 juin 2012.

d'une obligation de faire.

[U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Et jugeant à nouveau, - dire et juger que la société SA FINANCIERE DU PLANIL a manqué à son obligation de reclassement, - dire et juger que la convention

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés, dans le cadre de la procédure qu’elles instituent, de rechercher si, en l’état du dossier qui lui est soumis, l’obligation du débiteur

et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Le jugement sera confirmé.

Par déclaration du 16 juin 2021, M. et Mme [N] ont relevé appel de ce jugement.

Par un jugement du 2 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2020. M. B relève appel de ce jugement.