Elle prétend en revanche que ses conclusions du 25 octobre 2012 valaient offre et que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal a dit que le montant de cette offre produirait intérêts au double

) soit 6. 417, 44 € ; ITT perte de revenus : Mme Y... sollicite une indemnisation de ce poste sur la base de 29 mois d'ITT compte tenu des indemnités journalières qui lui ont été servies ; toutefois

Enfin Mme G... justifie avoir souffert d'un état dépressif.

Elle précise qu'en ne mettant pas en conformité le studio l'intimée décprécie ce studio et fait baisser l'indemnité d'éviction.

50 euros et une indemnité de dépréciation du surplus de 100. 000 euros.

Par un jugement en date du 23 juillet 2019, cette juridiction a': - condamné la GMF au paiement d'une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, - débouté Mme

Suivant acte du 1er juin 2018 qualifié «'offre d'achat'», M.

à laquelle elle a cédé ses droits d'exploitation, - elle revendique des droits d'auteur sur un modèle de chancelière modulable dénommé COMBIZIP qu'elle aurait créé en 1998, - ayant constaté l'offre

(article 16) et EXONÉRATION DU PAIEMENT DES PRIMES (article 23) sont en principe exclues en cas d'état dépressif.

A a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de l'indemniser de ses préjudices.

En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

Faute d'accord sur l'indemnisation, la société du grand Paris a, par mémoire visé au greffe le 29 septembre 2017, saisi le juge de l'expropriation de Paris afin que celui-ci fixe l'indemnité d'expropriation

de prêt ou date prévisible de signature de l'offre de prêt selon ses déclarations), - ne pas pouvoir répondre favorablement à sa demande d'indemnisation sur la base des garanties de son contrat Mediprat

Vous percevrez une indemnité de licenciement équivalente à l'indemnité légale.

- le déficit fonctionnel permanent : Sur la base de 1200 euros du point ce préjudice sera indemnisé par la somme de 15 600 euros -le préjudice d'agrément : L'indemnité sera ramenée à la somme de

de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités.

d'un syndrome anxieux dépressif (questionnaire médical rempli par le docteur [F]), - d'une décompensation anxio-dépressive dans le cadre d'un burn out (arrêt de travail établi par le docteur [W] du 8

Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum. 3) Sur la demande relative au reliquat de l'indemnité de licenciement Mme [D], qui se réfère à la pièce commune I, relative à l'indemnité de licenciement

[Adresse 6] à [Localité 29] comme suit : - lot n° 24 : indemnité principale : 35.280 euros en valeur vénale occupée indemnité de remploi : 4.528 euros ; - lot n° 25 : indemnité principale : 56.000

et non sur le montant de l'indemnité allouée par le juge ; Dire que les conclusions de la MAAF notifiées le 20 novembre 2019 valent offre. ; Débouter Madame [E] [P] de ses demandes liées à l'art. 700