L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 8 janvier 2026.

En outre la société Hostellerie [Localité 2] [Adresse 2] est désormais in bonis puisqu'en exécution d'un plan de redressement.

Par ordonnance en date du 5 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en raison de la non-exécution par l'appelant de la décision de première instance.

- sur la demande au titre de la réparation de la porte sectionnelle sud : Le procès-verbal d'état des lieux de sortie établi à la requête de la SCI TNO le 31 mars 2025 fait état pour le grand

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 décembre 2024, l'affaire a été radiée pour défaut d'exécution de la décision de première instance.

Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2026 N° 2026 / 191 N° RG 23/12698 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAG6 [Z] [M] C/ [T] [I] Copie exécutoire

de la déclaration de créance, - en tout état de cause, la déclaration de créance a été ratifiée conformément aux dispositions de l'article L622-24 du Code de commerce.

état de cause, mal fondé en son exception de nullité de l'assignation tirée d'un prétendu défaut de pouvoir de représentation de M. 

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

CFJ Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de Chartres N° RG : 2025R00018 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

Le 12 octobre 2022, le cotisant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins d'opposition à ladite contrainte.

[O] n'avait pas la qualité d'employeur à son égard, Statuant à nouveau, Sur l'exécution du contrat de travail : Juger que M.

Le délai d'un mois pour former opposition est donc respecté. En conséquence des moyens précédents, l'opposition sera déclarée recevable.

[J] a formé opposition à cette contrainte.

Le certificat médical initial établi par l'Hôpital de [Localité 3] fait état d'une ' fracture de l'olécrane gauche'. Son arrêt de travail initial a été prolongé jusqu'au 30 octobre 2020.

Par conclusions et à l'audience, l'ASSAGE soutient qu'elle a fait valoir des observations devant le conseil de prud'hommes de Troyes pour s'opposer à l'exécution provisoire du jugement.

Elle expose que le congé ne fait pas état de l'existence d'une instance en cours concernant l'insertion ou non d'une clause sexennale et de sa date d'effet.

[T] la somme de 964,49 euros. 2- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail 2-1- Sur la fin de non-recevoir La société soutient que la demande des salariés relative à l'exécution de leur

[S] la somme de 144,67 euros. 2- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail 2-1- Sur la fin de non-recevoir La société soutient que la demande des salariés relative à l'exécution de leur

[F] la somme de 758,31 euros. 2- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail 2-1- Sur la fin de non-recevoir La société soutient que la demande des salariés relative à l'exécution de leur