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836 résultats pour « ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02712_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ses conclusions indemnitaires doivent par suite être rejetées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03785_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par deux mémoires, enregistrés le 25 mars 2022 et le 9 juin 2022, le groupement foncier agricole D, représenté par Me Serpentier, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre

Source officielle
CA

JEX

65376111974d2583184551b6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-o0o- Par requête reçue au greffe le 25 avril 2022, la SARL SEGENEST a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Verdun aux fins de conciliation et à défaut de saisie des rémunérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c311

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Cour d'Appel a maintenu le sursis à statuer jusqu'à décision définitive des juridictions administratives sur ce recours ; Attendu que par arrêt du 20 décembre 2006 le Conseil d'Etat a définitivement rejeté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00053_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033acfbb6986860fb72ae5c

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Par une ordonnance sur requête du 6 décembre 2016, le président du tribunal de commerce de Dunkerque a autorisé Aramis à faire pratiquer une saisie conservatoire au port [Établissement 3] de 1 500 tonnes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834c30876004f131a5fc3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La demande d'annulation de l'ordonnance, qui n'est d'ailleurs pas expressément formalisée dans la déclaration d'appel du 28 mars 2022 saisissant la cour, n'est donc pas sérieuse et ne peut qu'être rejetée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c621

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Le 9 mai 2005, elle a fait l'objet d'une saisie contrefaçon à la requête de la société TWD INDUSTRIES qui lui reprochait l'utilisation d'une version contrefaite de son logiciel, version disponible sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63c8ef16dc5b777c90992ffe

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'ordonnance a été rendue le jour du dépôt de la requête, compte tenu du nombre important de pièces (110 pièces représentant 962 feuillets), le JLD n'a pu analyser la requête et les pièces et rédiger l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb99f8a8d53478d367d4eb

Appel

19 février 2019

19 février 2019

rendue sur simple requête, - dit que le notaire commis dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, - rejeté toutes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01637_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

suite, de l'existence et du montant des minorations de recettes qui correspondent à des revenus réputés distribués par cette société.

Source officielle
CA

2e chambre civile

627df8f10d41e0057d43e4a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

querellée rendue le 20.07.2021par le tribunal judiciaire de Montpellier statuant en audience des référés - rejeter toutes fins et prétentions adverses - déclarer Madame [I] [W] recevable et bien fondée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02370_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02378_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02379_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

671b351d2edfb0b58c05e8cf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par jugement en date du 3 novembre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a : - déclaré valable l'assignation du 24 septembre 2018 délivrée à la SARL Socor à la requête de la SAS Les Thermes Marins

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il en résulte que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire de Grisolles a rejeté la demande d'alignement individuel présentée par la société PPMPP doivent

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Waldnerc/France

ORCA_23LY00390_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a192692cdc6046d4753e23e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête du 27 novembre 2025, M. [Z] [T] a déféré à la cour cette ordonnance. Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02318_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, Mme A, représentée par Me Bienfait, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser les sommes

Source officielle

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