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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02712_20231215
15 décembre 2023
Ses conclusions indemnitaires doivent par suite être rejetées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 15.
1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
Par deux mémoires, enregistrés le 25 mars 2022 et le 9 juin 2022, le groupement foncier agricole D, représenté par Me Serpentier, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre
JEX
65376111974d2583184551b6
19 octobre 2023
-o0o- Par requête reçue au greffe le 25 avril 2022, la SARL SEGENEST a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Verdun aux fins de conciliation et à défaut de saisie des rémunérations
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c311
18 mars 2008
Cour d'Appel a maintenu le sursis à statuer jusqu'à décision définitive des juridictions administratives sur ce recours ; Attendu que par arrêt du 20 décembre 2006 le Conseil d'Etat a définitivement rejeté
5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae5c
27 avril 2017
Par une ordonnance sur requête du 6 décembre 2016, le président du tribunal de commerce de Dunkerque a autorisé Aramis à faire pratiquer une saisie conservatoire au port [Établissement 3] de 1 500 tonnes
Chambre commerciale
631834c30876004f131a5fc3
6 septembre 2022
La demande d'annulation de l'ordonnance, qui n'est d'ailleurs pas expressément formalisée dans la déclaration d'appel du 28 mars 2022 saisissant la cour, n'est donc pas sérieuse et ne peut qu'être rejetée
6253cae2bd3db21cbdd8c621
30 octobre 2008
Le 9 mai 2005, elle a fait l'objet d'une saisie contrefaçon à la requête de la société TWD INDUSTRIES qui lui reprochait l'utilisation d'une version contrefaite de son logiciel, version disponible sur
Pôle 5 - Chambre 15
63c8ef16dc5b777c90992ffe
18 janvier 2023
L'ordonnance a été rendue le jour du dépôt de la requête, compte tenu du nombre important de pièces (110 pièces représentant 962 feuillets), le JLD n'a pu analyser la requête et les pièces et rédiger l'ordonnance
1ère Chambre A
5fdb99f8a8d53478d367d4eb
19 février 2019
rendue sur simple requête, - dit que le notaire commis dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, - rejeté toutes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
suite, de l'existence et du montant des minorations de recettes qui correspondent à des revenus réputés distribués par cette société.
2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4a8
12 mai 2022
querellée rendue le 20.07.2021par le tribunal judiciaire de Montpellier statuant en audience des référés - rejeter toutes fins et prétentions adverses - déclarer Madame [I] [W] recevable et bien fondée
Juge des référés
ORCA_24MA02370_20250808
8 août 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
ORCA_24MA02378_20250808
ORCA_24MA02379_20250808
Chambre 3-4
671b351d2edfb0b58c05e8cf
24 octobre 2024
Par jugement en date du 3 novembre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a : - déclaré valable l'assignation du 24 septembre 2018 délivrée à la SARL Socor à la requête de la SAS Les Thermes Marins
3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
Il en résulte que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire de Grisolles a rejeté la demande d'alignement individuel présentée par la société PPMPP doivent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige.
Pôle 4 - Chambre 10
6a192692cdc6046d4753e23e
28 mai 2026
Par requête du 27 novembre 2025, M. [Z] [T] a déféré à la cour cette ordonnance. Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, Mme A, représentée par Me Bienfait, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser les sommes
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