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2 309 résultats pour « organisme syndical représentatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6811aea181f47e994feb25c1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il démontre qu'en janvier 2017, il a obtenu environ 60% des voix aux élections professionnelles de sorte que son syndicat a acquis le statut d'organisation syndicale représentative au sein de la société

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c35cdc6046d47bae9a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [E] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat SYNDICAT SUD PTT D'ILLE & VILAINE pris en la personne de son représentant légal domicilié en c ette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Monsieur [S] [A] et le syndicat des transports CFDT AUVERGNE font ensuite valoir que le salarié a été entravé dans l'exercice de son mandat représentatif, notamment à raison des sanctions déguisées dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627775a2bc6369e8386d7f

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/05542 ASSOCIATION VVL (VILLAGES VACANCES LOISIRS) C/ [D] SYNDICAT SNEPAT-FO SYNDICAT USPAOC-CGT Arrêt sur renvoi de cassation jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942eb

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Le syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance, dans des conditions de recevabilité qui n'ont pas été discutées.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c29cdc6046d47bae8bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [K] (Défensuer syndical ouvrier) Syndicat [2] D'ILLE & VILAINE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

syndicales représentatives communiquent les listes de candidat au plus tard le 25 mars 2008 et l'organisation d'un premier tour de scrutin le 8 avril 2008 et d'un second tour le 22 avril 2008 ; Que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Une réunion a eu lieu avec l'ensemble des syndicats, hors la CGT, qui n'avait pas souhaité s'y associer, le 25 novembre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61630e55da3e3d3066036803

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

, à savoir la CFDT, la SYNDICAT CFE-CGC-CGC, la CFTC , la CGT-FO et l'Unsa Pôle Emploi , mais non par la CGT ni par le SNU-TEFI-TEFI, organisation syndicale appelante ; Considérant que le litige porte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92317

Appel

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Déléguée syndicale pour le syndicat SNPEFP-CGT des personnels de l'enseignement privé depuis septembre 2007 et secrétaire académique pour le limousin, membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c5

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

Constitue un accord collectif en matière d'égalité de traitement tout accord conclu après négociation avec les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163151be03efc4516bd2dfb

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Mme [I] et le syndicat Filpac-CGT ont régulièrement relevé appel de la décision.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05009_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont

Source officielle
CA

Chambre sociale

61636eea77a1403986670caa

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

TURBOMECA C/ [C] [K] [S] [T] [X] [H] [M] [F] [Z] [E] [A] [U] [V] [J] [B] [D] [L] [Y] [I] [P] [R] [W] SYNDICAT C.G.T.

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CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e6b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'un mandat syndical ou représentatif n'entraîne pas de conséquence négative sur la situation actuelle et future des intéressés particulièrement en matière dévolution de carrière, de rémunération ou de

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CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le fonctionnaire détaché peut exercer des mandats représentatifs au sein de l'organisme d'accueil qui l'emploie et ainsi, notamment, être désigné en qualité de délégué syndical (Soc., 5 mars 1997, pourvoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d305

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L' accord de participation pour l' UES a été signé le 28 juin 2002. entre les sociétés constituant l'UES et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉCRIT CFDT, le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, le SYNDICAT CFE-CGC

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070427

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ce protocole prévoit que les délégués du personnel (un titulaire et un suppléant) sont élus par un collège unique'; - une information des organisations syndicales représentatives des élections partielles

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070429

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Qu'en revanche, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice lorsque, l'institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ce protocole prévoit que les délégués du personnel (un titulaire et un suppléant) sont élus par un collège unique'; - une information des organisations syndicales représentatives des élections partielles

Source officielle

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