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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6811aea181f47e994feb25c1
29 avril 2025
Il démontre qu'en janvier 2017, il a obtenu environ 60% des voix aux élections professionnelles de sorte que son syndicat a acquis le statut d'organisation syndicale représentative au sein de la société
7ème Ch Prud'homale
69d88c35cdc6046d47bae9a4
9 avril 2026
[Q] [E] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat SYNDICAT SUD PTT D'ILLE & VILAINE pris en la personne de son représentant légal domicilié en c ette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]
Chambre Sociale
6618cf197935f50008be44c3
9 avril 2024
Monsieur [S] [A] et le syndicat des transports CFDT AUVERGNE font ensuite valoir que le salarié a été entravé dans l'exercice de son mandat représentatif, notamment à raison des sanctions déguisées dont
CHAMBRE SOCIALE A
61627775a2bc6369e8386d7f
24 septembre 2012
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/05542 ASSOCIATION VVL (VILLAGES VACANCES LOISIRS) C/ [D] SYNDICAT SNEPAT-FO SYNDICAT USPAOC-CGT Arrêt sur renvoi de cassation jugement
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942eb
22 novembre 2018
Le syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance, dans des conditions de recevabilité qui n'ont pas été discutées.
69d88c29cdc6046d47bae8bb
[M] [K] (Défensuer syndical ouvrier) Syndicat [2] D'ILLE & VILAINE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par
17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
syndicales représentatives communiquent les listes de candidat au plus tard le 25 mars 2008 et l'organisation d'un premier tour de scrutin le 8 avril 2008 et d'un second tour le 22 avril 2008 ; Que
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
Une réunion a eu lieu avec l'ensemble des syndicats, hors la CGT, qui n'avait pas souhaité s'y associer, le 25 novembre 2010.
Pôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
, à savoir la CFDT, la SYNDICAT CFE-CGC-CGC, la CFTC , la CGT-FO et l'Unsa Pôle Emploi , mais non par la CGT ni par le SNU-TEFI-TEFI, organisation syndicale appelante ; Considérant que le litige porte
6253cd10bd3db21cbdd92317
19 janvier 2015
Déléguée syndicale pour le syndicat SNPEFP-CGT des personnels de l'enseignement privé depuis septembre 2007 et secrétaire académique pour le limousin, membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel
Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c5
30 octobre 2020
Constitue un accord collectif en matière d'égalité de traitement tout accord conclu après négociation avec les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151be03efc4516bd2dfb
18 octobre 2011
Mme [I] et le syndicat Filpac-CGT ont régulièrement relevé appel de la décision.
8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
Aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont
Chambre sociale
61636eea77a1403986670caa
28 juin 2010
TURBOMECA C/ [C] [K] [S] [T] [X] [H] [M] [F] [Z] [E] [A] [U] [V] [J] [B] [D] [L] [Y] [I] [P] [R] [W] SYNDICAT C.G.T.
6879d85765b5a3ab8ca54e6b
17 juillet 2025
d'un mandat syndical ou représentatif n'entraîne pas de conséquence négative sur la situation actuelle et future des intéressés particulièrement en matière dévolution de carrière, de rémunération ou de
5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
Le fonctionnaire détaché peut exercer des mandats représentatifs au sein de l'organisme d'accueil qui l'emploie et ainsi, notamment, être désigné en qualité de délégué syndical (Soc., 5 mars 1997, pourvoi
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
L' accord de participation pour l' UES a été signé le 28 juin 2002. entre les sociétés constituant l'UES et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉCRIT CFDT, le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, le SYNDICAT CFE-CGC
62da3e652eb797effb070427
21 juillet 2022
Ce protocole prévoit que les délégués du personnel (un titulaire et un suppléant) sont élus par un collège unique'; - une information des organisations syndicales représentatives des élections partielles
62da3e652eb797effb070429
Qu'en revanche, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice lorsque, l'institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées
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