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317 résultats pour « paiement sous réserve de l'infirmation en appel de la décision condamnant la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffb4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné, vu le caractère incontestable de la créance, l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94adc

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par déclaration du 26.07.2018, la SAS GROUPE WATERAIR a relevé appel de cette décision en intimant M. W... N... et Mme D...

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628534c10e2193c578095d

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

[P] [F] a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 3 août 2012, M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc3aecc486335ee8823585

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

X... la somme de 8.084,96 euros, ordonnant l'exécution de l'arrêt sous astreinte, et condamnant la société Le Grill 92 au paiement de frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Référés

62c52956a2c42363790796b0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision. La société Generali IARD a formé appel de cette décision le 23 décembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236957ca18b0008e57f3c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[Y] de l'intégralité de ses demandes, le condamnant aux dépens. Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 8 janvier 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Une note en délibéré du même jour du conseil de monsieur [C] confirmait le paiement des deux créances mais affirmait qu'il avait été fait sous réserve de la décision du juge à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8aded

Appel

5 février 2008

5 février 2008

La SA VECTORA a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa83bcaf505db696475

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

' Par déclaration en date du 25 octobre 2022, [B] [O] interjetait appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2af

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par déclaration d'appel du 26 mai 2020, la société MMA Iard a interjeté appel de cette décision quant aux chefs de jugement précités n° 6 à 19, 21 à 30.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033ab842fadc45f9576951f

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

général ce dont il résultait que le prononcé du divorce n'était pas passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé  ».

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7c7876e75543d1c62a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [T] [N] a saisi la Cour d'appel de Chambéry par déclaration de saisine du 12 avril 2024 au réseau virtuel privé des avocats.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2251a34ad10008581870

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle estime que son appel est en conséquence recevable.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

- débouter Mme [W] de son appel incident ; - dire n'y avoir lieu à condamnation à son encontre ; - à titre subsidiaire, confirmer la décision du tribunal en ce qu'il retient une simple faute de conseil

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1acdc6046d470d5d87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

À titre infiniment subsidiaire, elle demande à être relevée et garantie de toutes condamnations par son assureur AXA.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2586

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[F] n'a pas fait appel de cette décision pénale en raison de ses problèmes de santé, il n'en reste pas moins qu'il a toujours clamé son innocence et qu'aucun des éléments de l'enquête ne permet d'étayer

Source officielle
CA

Chambre civile

65bc9de84dbe9d0008667154

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 561 du code de procédure civile l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a9

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

égard, et les y condamner in solidum, - recevoir son appel incident, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de réparation du préjudice économique, Statuant à nouveau, - condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda0d5e1dadfa502f740f57

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62c91abcf3eafe9fcf075fb6

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 juin 2021, son recours portant sur l'entier dispositif de la décision attaquée.

Source officielle

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