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3 914 résultats pour « participation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne la soustraction frauduleuse au paiement de la dette fiscale : 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91228

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

X...soutient que les dispositions de l'article 164 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 imposant la convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement des dettes sociales en vue de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd91e85e4eb13bb3620887b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[H] la participation de 25 % qu'il détient dans le capital de la société Aquasolo systems jusqu'à sa sortie de ladite société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b91

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

JEROME, avec quatre autres personnes et la société I.T.M., ont constitué le 15 octobre 1997 une société anonyme KIEBERG destinée à acquérir, détenir, les participations dans la société CELLANOL avec un

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0161c81fecf5743d925

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[D] au titre de l'obligation aux dettes sociales de la SCI Immobilière du Groupe à proportion de sa participation dans le capital social, En conséquence, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85048

Appel

9 juin 2000

9 juin 2000

BELLEVUE, et que la S.C.I. de la Ferme des Ebizoires se constituait caution hypothécaire de la société en nom collectif en question ; Que l'objet social présente un caractère contractuel, puisqu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Restaurant [C] [S] à payer à la société Gevca Invest : - la somme provisionnelle de 6 184,98 euros au titre de la dette locative et des indemnités d'occupation dues jusqu'au mois de février 2025 inclus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'administration fiscale répond que la société ACFI exerce une activité de gestion de sa participation au capital de la société GAC et, jusqu'en 2006, au capital de la société Sogefi, se contentant d'exercer

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8321f86b05a77f6e33

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

la société Dutyfly Solutions n'est pas redevable des droits d'accises à la suite de la sortie irrégulière des marchandises du régime suspensif dès lors que les auteurs du recel ayant participé à la sortie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60369cc3effee83f080a171d

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Monsieur [F] soutient que la remise en cause des apports en compte courant n'est pas une cause de nullité de la société, Madame [E] confondant sa participation dans le capital social et le montant de ses

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CA

3ème chambre A

65321abc9e4ea48318f5ac57

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, selon l'attestation du comptable de la société Hair Zen, celle-ci est à jour du paiement des cotisations sociales et 'ne connaît pas de problème de trésorerie particulier'.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61625c93d64a6b1f51487714

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

la société FJM, dont la participation sociale a été diluée, pour leur cacher des agissement préjudiciables aux intérêts de la société FJM en 1997 ; qu'il n'y a pas eu de reddition des comptes à la fin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90252

Appel

6 février 2013

6 février 2013

auprès des établissements de crédit 91 131 € - emprunts et dettes financières diverses 80 972 €, - dettes fournisseurs 66 710 € - dettes fiscales et sociales 62 853 € - autres dettes 6613 € ; Considérant

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CA

1re chambre 1re section

60340de77eca2bbd050f32dc

Appel

9 février 2017

9 février 2017

[P] [N], médecins néphrologues en exercice à l'hôpital [Établissement 1][Localité 3] sur Seine, ont constitué entre eux une société en participation ayant pour objet l'organisation et l'exploitation des

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Chambre Sociale

66c9777d3146d66d29a522d4

Appel

22 août 2024

22 août 2024

dette était déjà importante.

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1ère Chambre

5fd9925666efe083b089ba35

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

étant également associée unique de la SAS PMS International, société au capital social de 37 000 euros.

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CA

Surendettement

68edd8fc87178132e193511a

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de Gestion de créances et contentieux - [Adresse 2] Non représentée Société [35], dont le siège social se situe au [Adresse 1] Non représentée Mutuelle [31], dont le siège social se situe

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CA

1ère Chambre

5fd9d4eb51c61c0f465e951a

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

géré par deux sociétés en participation, SEP 1 et SEP 2, créées pour l'occasion, dirigées par la SAS BTG Industrie et Santé (BTG), laquelle a sollicité la société Sorgem Evaluation pour établir un rapport

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Pôle 4 - Chambre 9

61626b8de62f7c490f224e65

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère faisant fonction de Présidente - Madame Joëlle CLEROY, Conseillère

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CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91888

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 15 AVRIL 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SA BANQUE CIC OUEST dont le siège social

Source officielle

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