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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
En ce qui concerne la soustraction frauduleuse au paiement de la dette fiscale : 9.
Cour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
X...soutient que les dispositions de l'article 164 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 imposant la convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement des dettes sociales en vue de
1ère chambre civile A
5fd91e85e4eb13bb3620887b
4 juin 2020
[H] la participation de 25 % qu'il détient dans le capital de la société Aquasolo systems jusqu'à sa sortie de ladite société.
6253c899bd3db21cbdd85b91
8 janvier 2002
JEROME, avec quatre autres personnes et la société I.T.M., ont constitué le 15 octobre 1997 une société anonyme KIEBERG destinée à acquérir, détenir, les participations dans la société CELLANOL avec un
Chambre 3-3
6780c0161c81fecf5743d925
9 janvier 2025
[D] au titre de l'obligation aux dettes sociales de la SCI Immobilière du Groupe à proportion de sa participation dans le capital social, En conséquence, - condamner M.
6253c85abd3db21cbdd85048
9 juin 2000
BELLEVUE, et que la S.C.I. de la Ferme des Ebizoires se constituait caution hypothécaire de la société en nom collectif en question ; Que l'objet social présente un caractère contractuel, puisqu'il
Chambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
Restaurant [C] [S] à payer à la société Gevca Invest : - la somme provisionnelle de 6 184,98 euros au titre de la dette locative et des indemnités d'occupation dues jusqu'au mois de février 2025 inclus
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
L'administration fiscale répond que la société ACFI exerce une activité de gestion de sa participation au capital de la société GAC et, jusqu'en 2006, au capital de la société Sogefi, se contentant d'exercer
63577c8321f86b05a77f6e33
24 octobre 2022
la société Dutyfly Solutions n'est pas redevable des droits d'accises à la suite de la sortie irrégulière des marchandises du régime suspensif dès lors que les auteurs du recel ayant participé à la sortie
Pôle 5 - Chambre 9
60369cc3effee83f080a171d
24 septembre 2015
Monsieur [F] soutient que la remise en cause des apports en compte courant n'est pas une cause de nullité de la société, Madame [E] confondant sa participation dans le capital social et le montant de ses
3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac57
19 octobre 2023
Toutefois, selon l'attestation du comptable de la société Hair Zen, celle-ci est à jour du paiement des cotisations sociales et 'ne connaît pas de problème de trésorerie particulier'.
Pôle 5 - Chambre 6
61625c93d64a6b1f51487714
27 mars 2014
la société FJM, dont la participation sociale a été diluée, pour leur cacher des agissement préjudiciables aux intérêts de la société FJM en 1997 ; qu'il n'y a pas eu de reddition des comptes à la fin
6253cc73bd3db21cbdd90252
6 février 2013
auprès des établissements de crédit 91 131 € - emprunts et dettes financières diverses 80 972 €, - dettes fournisseurs 66 710 € - dettes fiscales et sociales 62 853 € - autres dettes 6613 € ; Considérant
1re chambre 1re section
60340de77eca2bbd050f32dc
9 février 2017
[P] [N], médecins néphrologues en exercice à l'hôpital [Établissement 1][Localité 3] sur Seine, ont constitué entre eux une société en participation ayant pour objet l'organisation et l'exploitation des
Chambre Sociale
66c9777d3146d66d29a522d4
22 août 2024
dette était déjà importante.
1ère Chambre
5fd9925666efe083b089ba35
7 janvier 2020
étant également associée unique de la SAS PMS International, société au capital social de 37 000 euros.
Surendettement
68edd8fc87178132e193511a
13 octobre 2025
de Gestion de créances et contentieux - [Adresse 2] Non représentée Société [35], dont le siège social se situe au [Adresse 1] Non représentée Mutuelle [31], dont le siège social se situe
5fd9d4eb51c61c0f465e951a
12 novembre 2019
géré par deux sociétés en participation, SEP 1 et SEP 2, créées pour l'occasion, dirigées par la SAS BTG Industrie et Santé (BTG), laquelle a sollicité la société Sorgem Evaluation pour établir un rapport
Pôle 4 - Chambre 9
61626b8de62f7c490f224e65
28 janvier 2014
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère faisant fonction de Présidente - Madame Joëlle CLEROY, Conseillère
6253ccdcbd3db21cbdd91888
26 juin 2014
09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 15 AVRIL 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SA BANQUE CIC OUEST dont le siège social
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