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23 538 résultats pour « permanence de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054a2

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

permanent, au sens du règlement intérieur type.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d94c25a97f0381f4e0e

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ; que l'article L. 1251-6 du même code précise qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da90

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Le salarié soutient que même dans le secteur de l'hôtellerie, où il est d'usage de recourir au CDD, les emplois permanents et durables ne peuvent être pourvus que par des contrats de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0d6ec25a97f0381f4d48

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

[P] [E] ont été modifiés ; il a été prévu 35 heures de travail effectif avec 40 heures de présence hebdomadaire en raison des permanences, avec des horaires fixés comme suit : - du lundi au vendredi de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01804_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eab

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

de l'établissement de Nanterre et équivalait à une moyenne de quatre emplois permanents chaque mois ; que, mis à part les dix sept contrats destinés à pourvoir des employés absents ou malades, les trente

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, laissant vos collègues effectuer eux-mêmes le rangement de votre matériel et garer votre véhicule sur un bon emplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[S] ne démontre pas qu'ils ont eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd8519b

Appel

19 septembre 2000

19 septembre 2000

dans le cadre strict de l'activité saisonnière de ramassage de tomates sous serres en compagnie d'autres salariés et ce en appoint de la main d'oeuvre permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428fd83dbd04f5fb29fa

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que l'utilisation récurrente et successive de ces contrats a conduit à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdae9f1b5b3f57d58e1a693

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

: 18% ; - tierce personne permanente : 3 heures /semaine ; - incidence professionnelle : inaptitude définitive au métier pratiqué, apte à un emploi de type administratif à mi-temps ; - aménagements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879e8

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Sylvie X... soutient qu'elle a pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de VALEO, plus particulièrement de fin août 2001 jusqu'à la fin de son dernier CDD en exposant - que

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc95

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Elle en déduit qu'elle pourvoit ainsi aux besoins normaux, permanents et prévisibles de l'entreprise, en étant à sa disposition permanente au long de l'année.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d88995cdc6046d47ba80f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] n'a pas tenu un emploi permanent au sein de la société [2], - jugé que la société [2] a respecté la réglementation relative au travail temporaire, - débouté M.

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1ac

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[P], plutôt qu'à des salariés permanents en CDI classique ou CEIGA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60354da469dd9776bacee6c9

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

et non celui de salariés permanents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f780

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Or, une période d'emploi de 9 à 10 mois, très longue, est contraire à la nature même d'un emploi saisonnier. En 2000 et 2007, elle a travaillé au Centre Thermal durant environ 8 mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d82

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Sans mesure prise, l'ensemble des activités du centre médical et les emplois y attenant seraient en péril. (') La procédure vise à proposer une clarification de l'organisation de la permanence des soins

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbbe0c83176e841e82fd

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

T... a perçu de l'antenne Spectacle du Pôle emploi des indemnisations couvrant la perte de son emploi ; que pendant cette période de prise en charge, le salarié est à la recherche d'un emploi et assurément

Source officielle