AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054a2
4 mars 2016
4 mars 2016
permanent, au sens du règlement intérieur type.
Source officiellePage 12 sur 1177
CHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0e
5 mars 2015
5 mars 2015
lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ; que l'article L. 1251-6 du même code précise qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une
Source officielle