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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923ee

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

conseil du 13 avril 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Laetitia PASCAL, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président

Source officielle
CA

6e Chambre A

6163514ba2ead9ed860b6edf

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

commune ; Attendu, en conséquence, que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle en divorce présentée par [D] [I], et a prononcé le divorce des époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90885

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

X...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f28

Appel

22 février 2016

22 février 2016

sur le lieu de travail de la femme après le constat d'adultère de celle-ci ne caractérisaient pas une faute du mari au cours de la vie commune ; - que l'attestation de madame Bernadette Z..., amie de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ec

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

née le 07 Mai 1940 à NIMES (30000) ... 84210 PERNES LES FONTAINES représentée par la SCP M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f5

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Par conclusions signifiées le 13 mars 2007, Madame Ammaria X... demande à la Cour de : -prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur Jacques Z... ; -condamner Monsieur Jacques Z... à lui payer

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

que le volume des justificatifs produits est à mettre en relation avec le nombre d'années de vie commune.

Source officielle
CA

6e Chambre B

60336c56538cd920d5468918

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bd

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

le maintien de la vie commune ; Considérant que Mme De DD...

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61632f5a14ec5f96a7da0985

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Par assignation délivrée le 11 juin 2009, [S] [U] a saisi le Juge aux affaires familiales de Béthune d'une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; il demandait en particulier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90921

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Par requête Alexandra Nadia X...a introduit une demande en divorce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02328_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90336

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Par jugement du 25 mars 2011 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de QUIMPER a notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, - ordonné les mentions de publicité

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032b737c06a7b2e4e55c329

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Le 6 mars 2012, M. [M] a propos introduit une requête en divorce.

Source officielle
CA

6e Chambre B

615e0e23c25a97f0381f5294

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Le 24 octobre 2012, le juge aux affaires familiale, a, par jugement contradictoire, principalement : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, -débouté l'épouse de sa demande de dommages

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00230_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par suite, en cas de rupture de cette vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91763

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

de travail provoquée par l'intervention intempestive, dans un contexte de divorce conflictuel, du mari de Mme X... auprès de l'épouse de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cb5

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

En l'espèce, le divorce met un terme à un mariage qui aura duré 11 ans au moment de son prononcé dont 7 ans de vie commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb3

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

en divorce respectives et laissé à chacun la charge de leurs dépens personnels.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Madame [V] a introduit une demande en divorce le 24 janvier 2017.

Source officielle

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