CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923ee
20 mai 2015
conseil du 13 avril 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Laetitia PASCAL, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
6e Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6edf
5 mai 2011
commune ; Attendu, en conséquence, que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle en divorce présentée par [D] [I], et a prononcé le divorce des époux
6253cc92bd3db21cbdd90885
30 mai 2013
X...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
6253cd53bd3db21cbdd92f28
22 février 2016
sur le lieu de travail de la femme après le constat d'adultère de celle-ci ne caractérisaient pas une faute du mari au cours de la vie commune ; - que l'attestation de madame Bernadette Z..., amie de
6253c9f0bd3db21cbdd899ec
19 septembre 2007
née le 07 Mai 1940 à NIMES (30000) ... 84210 PERNES LES FONTAINES représentée par la SCP M.
6253ca48bd3db21cbdd8a8f5
6 décembre 2007
Par conclusions signifiées le 13 mars 2007, Madame Ammaria X... demande à la Cour de : -prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur Jacques Z... ; -condamner Monsieur Jacques Z... à lui payer
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f3c19ba788c6c85072
7 janvier 2020
que le volume des justificatifs produits est à mettre en relation avec le nombre d'années de vie commune.
6e Chambre B
60336c56538cd920d5468918
20 juin 2017
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
6253ca27bd3db21cbdd8a3bd
25 octobre 2007
le maintien de la vie commune ; Considérant que Mme De DD...
CHAMBRE 7 SECTION 1
61632f5a14ec5f96a7da0985
27 janvier 2011
Par assignation délivrée le 11 juin 2009, [S] [U] a saisi le Juge aux affaires familiales de Béthune d'une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; il demandait en particulier
6253cc94bd3db21cbdd90921
25 juillet 2013
Par requête Alexandra Nadia X...a introduit une demande en divorce.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi
6253cc7abd3db21cbdd90336
5 mars 2013
Par jugement du 25 mars 2011 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de QUIMPER a notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, - ordonné les mentions de publicité
6032b737c06a7b2e4e55c329
5 décembre 2017
Le 6 mars 2012, M. [M] a propos introduit une requête en divorce.
615e0e23c25a97f0381f5294
20 janvier 2015
Le 24 octobre 2012, le juge aux affaires familiale, a, par jugement contradictoire, principalement : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, -débouté l'épouse de sa demande de dommages
1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
Par suite, en cas de rupture de cette vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, l'administration
6253ccd8bd3db21cbdd91763
10 juin 2014
de travail provoquée par l'intervention intempestive, dans un contexte de divorce conflictuel, du mari de Mme X... auprès de l'épouse de M.
6253cd43bd3db21cbdd92cb5
5 janvier 2016
En l'espèce, le divorce met un terme à un mariage qui aura duré 11 ans au moment de son prononcé dont 7 ans de vie commune.
6253cc04bd3db21cbdd8edb3
14 novembre 2011
en divorce respectives et laissé à chacun la charge de leurs dépens personnels.
Chambre 2-2
5fca4b73a144f8570e838ba3
24 novembre 2020
Madame [V] a introduit une demande en divorce le 24 janvier 2017.
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