Elle est accompagnée d'une copie de la décision contestée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

L'expertise judiciaire pratiquée par le Docteur [V] [P] et le docteur [E] [B] retient à cet égard une « maladresse chirurgicale », ce qui est contesté par le Docteur [K], lequel fait valoir que la lésion

Elle estime que son état de santé est incompatible avec une activité professionnelle. Elle se fonde sur des pièces médicales postérieures à la date de la demande d'allocation.

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

L'état des lieux d'entrée dans le local s'est tenu le 13 septembre 2024.

[D] est un contrat à durée déterminée ; Juger que le licenciement est fondé sur des fautes graves ; Juger en tout état de cause que le licenciement étant intervenu deux mois avant la fin du contrat

à son égard, Considérant subsidiairement qu'il n'est fait état d'aucun préjudice en lien de causalité avec le reproche qui est formulé, - débouter Mme [Y] [H] veuve [T] de l'ensemble de ses prétentions

entré en vigueur le 1er septembre 2024 et qui est applicable aux instances en cours, l'appel formé contre une décision du juge de la mise en état n'ayant pas mis fin à l'instance est irrecevable.

Pour le bienfondé de sa demande, la demanderesse doit faire la preuve que l'exécution de la décision risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives et qu'il existe des moyens sérieux

D'autre part, cette suspicion d'état antérieur n'est confirmée par aucune pièce et procède des seules affirmations du docteur [Y], formulées sur la base de considérations d 'ordre générales et sur les

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » L'article 1721 prévoit qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices

les sommes dont elle aura à faire l'avance.

C'est donc à tort que M.

[T] fait état de ce que Mme [X] est calme, de contact correct et d'humeur neutre.

[H] est donc compris entre 50 et 79 %. 3. Par ailleurs, M.

[K] doit donc être déboutée de sa demande au titre du recel.

a) Sur les intérêts, agios et commissions : L'appelante se plaint qu'aucune précision ne soit donnée dans les relevés de compte sur le calcul des agios ; qu'en l'état des pièces communiquées par la

confiée au docteur [Y], afin qu'il fixe la date à laquelle l'état de santé de Mme [D] directement et uniquement imputable à l'accident du travail du 13 juin 2015 doit être considéré comme consolidé,

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.