administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Cannes à sa demande d'envoi d'une copie de l’ensemble des pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces

secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier fiscal, comportant les pièces

G. décédée à l'âge de 5 ans, comportant à la fois des pièces médicales et des pièces administratives couvertes par le secret de la vie privée, à Madame C.

mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, à la suite de la visite médicale d'aptitude passée par sa cliente le 11 janvier 2013 : 1) la pièce

demande de communication par courrier électronique, des documents suivants se rapportant au permis de construire n° PC 033 238 15 R0051, sachant que le maire indique au demandeur ne pas détenir les pièces

le maire d'Olley à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les demandes d'études et les devis concernant le projet d'assainissement ; 2) les pièces

Cependant, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des échanges de mails entre la SARL De Benedittis et la SASU La boulangerie de Pierre qu'une difficulté est née en amont de ces commandes

Il a été convoqué par lettre datée du 4 février 2014 à une entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 12 février suivant et mis à pied à titre conservatoire.

Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres relatif à la procédure d'attribution d'un marché public, signé le 18 juin 2015, portant réfection de la façade d'entrée en pierres

directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication, sous format électronique, d'une copie de l'ensemble des documents, courriers et courriels échangés avec la société Pierre

demande de communication d'une copie des conventions passées entre les chambres de commerce et d'industrie (celle de Versailles auparavant et celle de Paris-Ile-de-France aujourd'hui) et l'Université Pierre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon