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12 439 résultats pour « plainte faisant état de faits différents de ceux ayant fait l'objet d'un arrêt de non lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad2

Appel

12 août 2003

12 août 2003

COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 12 AOUT 2003 arrêt qui confirme l'ordonnance de non-lieu NOTIFIE X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310e

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Alg. " figurant sur le scellé no4, elle expliquait qu'il fallait y voir une simple maladresse faite sur un tableau élaboré manuellement, le but étant, en réalité, d'indiquer le lieu de naissance de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc7bcdc6046d47b9059a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il n'a donc pas pu prendre les mesures immédiates propres à les faire cesser.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be4503

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333ccf74a27a178b8432a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

d'oeuvres et objet d'art organisées par M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd799851e0008f1e514

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[JZ] sur ces deux derniers points et sa décision, bien que non définitive puisqu'elle a fait l'objet d'un recours, permet néanmoins d'exclure toute manoeuvre apparente, notamment en ce que les contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9251a

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

X... a fait l'objet d'une condamnation pénale par un arrêt rendu le 14 mai 2013 par la cour d'appel de céans.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfcd354955cf78ced48e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle précise une nouvelle fois avoir effacé les noms des clients et les adresses de livraison pour respecter le secret des affaires, en faisant observer que son expert-comptable atteste en tout état de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6883112d4d9076bf079c22e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce fait est établi. Sur le non-versement de la participation M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd6c9c48e0b81665010f8f

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 avril 2018, fondées sur l'article 146 du code de procédure civile, le CFF demande à la cour de faire application des principes directeurs arrêtés

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

67ff39d0303a1b38839f7d87

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle estime y avoir lieu d'attendre l'issue de cette plainte avant de statuer sur le fond de l'affaire civile.

Source officielle
CA

3e chambre

6032fee49e36c670ec843a6b

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

définitivement écarté, - et des préjudices ayant fait l'objet d'une réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du 16 mai 2013, sur lesquels il a été statué par arrêt du 3 juillet 2014, cet arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565d

Appel

14 février 2001

14 février 2001

Elle avait déjà jugé antérieurement dans son arrêt De Peijer du 20 mai 1976, dans le cadre des articles 30 et 36 du Traité CEE, que si les autorités sanitaires de l'État membre d'importation disposent

Source officielle
CA

17e Chambre

6162bb4bf32b7c38854c30b8

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

pour objet visiblement de calmer son ardeur syndicale ; que des salariés embauchés après lui pour exercer des fonctions similaires ont fait l'objet de promotions diverses et d'augmentations de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609e4c264c7ed035b03c43

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 25 septembre 2009, M. [T] [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 23 octobre 2009.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccee92a57405de3316fb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des faits exposés dans la plainte pénale en cours pendant la durée des investigations judiciaires en lien avec ladite plainte, subsidiairement, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il : d'une

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdb348d99906c0b28caca2b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Y..., la société Daltys verse en particulier aux débats : - un courrier du 30 octobre 2015 que M.Y... a adressé à la société et qui fait état de différents coups qu'il a reçus de la part de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894ae

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

L'enquêteur constatait par procès-verbal du même jour que les lieux étaient restés en l'état depuis le constat du 11 juillet précédent.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01578_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / (). ".

Source officielle

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