AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00077_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le diagnostic de flessum et d'un valgus à 10° (déviation de l'articulation) a alors été posé.
Source officiellePage 12 sur 5655
Chambre 2 A
69f44249cdc6046d472e7dbc
30 avril 2026
30 avril 2026
[Z] [U] en considérant que la facture émise par celle-ci concernait uniquement la fourniture d'enrobé et qu'il n'était donc pas démontré qu'elle était intervenue en qualité de sous-traitant pour la pose
Source officielle