Selon l'article L.1243-11 du code du travail lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat de travail à durée indéterminée

des fautes d'une gravité suffisante autorisant COTY à résilier la relation entre les parties dans les conditions contractuelles, - constater que COTY a résilié le CONTRAT entre les parties dans les

Mme [Y] n'ayant pas respecté l'échéancier, la société Sogefinancement s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat le 27 novembre 2019.

fixé, et d'autre part, que Mme [R] avait parfaitement conscience de la charge financière qu'impliquait la poursuite de la relation contractuelle au regard de sa propre situation.

une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme

par ailleurs cette échéance du 1er juillet 2008 était révisable selon les termes du contrat de sous location.

La relation contractuelle s'est poursuivie, la salariée n'exerçant plus à compter de cette date que ses fonctions initiales de directrice des affaires réglementaires.

relative à la déchéance du terme, tel que retenu plus avant.

de ce contrat, les relations commerciales se sont poursuivies jusqu'en 2015, date à laquelle Mme Q... a créé la société Etap avec laquelle la société Aptos a également poursuivi les relations commerciales

- Dire et juger que, la société Castorama France n'a commis aucun acte de concurrence illicite et/ou déloyale, pendant l'exécution et après la fin de l'ensemble contractuel susdit.

[F] de poursuivre la résiliation des mandats était antérieure à l'intervention de [O] [J] et qu'elle était intangible, énonce qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la procédure arbitrale n'avait

Le juge de l'exécution, relevant que l'information contractuelle relative à l'indemnité de résiliation anticipée était insuffisante pour l'emprunteur, que l'indemnité représentait 14 % du capital restant

terme ou rappel de loyer dû après une fixation amiable ou judiciaire, dépôt de garantie ou son complément, ou fonds de roulement ou leurs compléments, indemnité d'occupation due en cas de maintien dans

Elle ne peut se prévaloir d'une rupture brutale des relations contractuelles, en ce que les parties n'entretenaient pas de relations commerciales suivies, n'étant liées que par cet unique contrat et qu'elle

La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Elle verse à l'appui un échange de mail (pièce n°7) duquel il ressort qu'une facture échue depuis le 23 octobre n'avait pas été réglée à l'échéance.

D'autre part, nous ferons en sorte que les charges afférentes aux nouveaux emprunts de la Commune d'Aubagne. ou le cas échéant aux nouvelles opérations sur instruments financiers à terme qu'elle pourrait

Il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves par l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à empêcher la poursuite

Aux termes du second, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

qui ne pourrait appartenir qu'aux distributeurs, clients de la société YONG INTERNATIONAL.